Cour d'Appel · 25e chambre MEE commune — 6 juillet 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



25e chambre MEE commune

N° RG 23/01193 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2SM

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 05 Mai 2023

Date de saisine : 05 Mai 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 21/00510 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY le 13 Mars 2023



Appelant :

 Monsieur [G] [U]





Intimée :

 S.A.S. COMPASS GROUP FRANCE



 

ORDONNANCE DE NULLITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL





Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état



Assisté de Mickaël GODIOT, Greffier, 



Vu la déclaration d'appel de M [U] [G] en date du 05 mai 2023 par laquelle il déclare faire appel du jugement rendu le 13 mars 2023 par le conseil de prud'hommes de Montmorency, 



Vu les articles 117 et suoivants, 899, 901 du code de procédure civile, 



Attendu que selon l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d'appel,



Attendu que M [U] a lui-même établi un acte dans lequel il déclare vouloir faire appel de la décision susvisée,



Que l'acte de saisine est vicié par une irrégularité de fond non régularisable qui affecte sa validité, cette nullité devant être relevée d'office lorsque, comme en l'espèce, elle présente un caractère d'ordre public.



PAR CES MOTIFS,



Déclarons nul l'acte de saisine en date du 5 mai 2023,



Constatons le dessaisissement de la cour.





 le 06 Juillet 2023



Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état













Copie au dossier

Copie aux avocats