Cour d'Appel · 25e chambre MEE commune — 7 juillet 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



25e chambre MEE commune

N° RG 23/01667 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5NC

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 20 Juin 2023

Date de saisine : 22 Juin 2023

Nature de l'affaire : Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié

Décision attaquée : n° F19/02067 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 21 Avril 2023



Appelante :

Société JCB LONGCHAMP prise en la personne de son représentant légal





Intimée :

Madame [J] [X]









 ORDONNANCE DE NULLITÉ 

 DE LA DECLARATION D'APPEL





Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,



Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, 



Vu la déclaration d'appel de la société JCB LONGCHAMP en date du 20 juin 2023 par laquelle il déclare faire appel du jugement rendu le 21 avril 2023 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, 



Vu les articles 117 et suoivants, 899, 901 du code de procédure civile, 



Attendu que selon l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d'appel,



Attendu que la société JCB LONGCHAMP a elle-même établi un acte dans lequel elle déclare vouloir faire appel de la décision susvisée,



Que l'acte de saisine est vicié par une irrégularité de fond non régularisable qui affecte sa validité, cette nullité devant être relevée d'office lorsque, comme en l'espèce, elle présente un caractère d'ordre public.





PAR CES MOTIFS,



DÉCLARE nul l'acte de saisine en date du 20 juin 2023,



CONSTATE le dessaisissement de la cour.





 le 07 juillet 2023



Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état