Cour d'Appel · 25e chambre MEE commune — 25 août 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



25e chambre MEE commune

N° RG 23/02526 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WB6Q

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 21 Août 2023

Date de saisine : 24 Août 2023

Nature de l'affaire : Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail

Décision attaquée : n° 22/02415 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 15 Juin 2023



Appelante :

 Madame [J] [E]





Intimée :

 S.A. VISIOM AVIATION



 

 





 ORDONNANCE DE NULLITÉ 

 DE LA DECLARATION D'APPEL







Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,



Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, 



Vu la déclaration d'appel de Madame [J] [E] en date du 21 août 2023 par laquelle elle déclare faire appel du jugement rendu le 15 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT, 



Vu les articles 117 et suivants, 899, 901 du code de procédure civile, 



Attendu que selon l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d'appel,



Attendu que Madame [J] [E] a elle-même établi un acte dans lequel elle déclare vouloir faire appel de la décision susvisée,



Que l'acte de saisine est vicié par une irrégularité de fond qui affecte sa validité, cette nullité devant être relevée d'office lorsque, comme en l'espèce, elle présente un caractère d'ordre public.





PAR CES MOTIFS,



DÉCLARE nul l'acte de saisine en date du 21 août 2023,



CONSTATE le dessaisissement de la cour.





 le 25 août 2023



Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état