Cour d'Appel · 1ère chambre sociale — 6 septembre 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]



1ère chambre sociale









ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE



RG N° : N° RG 22/01362 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G7ZT



S.A.S. PSA AUTOMOBILES SA immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°542 065 479, prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me François-xavier MICHEL, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 503396



APPELANT

Monsieur [F] [L]

[Adresse 3]

[Localité 1]



représenté par M. JAMART, défenseur syndical

INTIME











Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,





Attendu que S.A.S. PSA AUTOMOBILES appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CAEN en date du 10 Mai 2022 suite à un protocole d'accord intervenu entre les parties  ; 



Attendu que l'intimé n'a pas fait d'appel incident , que le désistement n'a pas besoin d'être accepté ;



PAR CES MOTIFS



Vu les articles 400 et suivants, 769 du Code de Procédure Civile,



Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,



Disons que les parties conserveront la charge de leurs propres frais et dépens conformément au protocole.



Fait à [Localité 5], le 06 Septembre 2023



Le Conseiller de la Mise en Etat









L. DELAHAYE



Copie adressée aux

avocats