Cour d'Appel1ère chambre sociale
Cour d'Appel · 1ère chambre sociale — 6 septembre 2023
- ECLI
- 650e811f75c1a98318754862
- Date
- 6 septembre 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère chambre sociale ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 23/01429 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HHGI Société DYNABIO UNILABS agissant poursuites et diligences de ses eprésentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6510 APPELANTE Madame [N] [G] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Florence GAUTIER-LAIR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20230702 INTIMEE Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que la Société DYNABIO UNILABS, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHERBOURG EN COTENTIN en date du 26 Mai 2023 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons la Société DYNABIO UNILABS aux dépens d'appel . Fait à [Localité 5], le 06 Septembre 2023 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats L. DELAHAYE
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère chambre sociale
- Date
- 6 septembre 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
650e811f75c1a98318754862
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel