Cour d'Appel · 17e chambre — 5 septembre 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

17e chambre







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 21/01234 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UOY3

Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la 17e chambre de la cour d'appel de Versailles du 5 septembre 2023, saisie de l'affaire entre : 



Monsieur [D] [F]

né le 27 Décembre 1962 à [Localité 6] (IRLANDE)

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Katia DEBAY de la SELARL DEBAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 541



APPELANT



ET



S.A.S. SERVICES TECHNIQUES SCHLUMBERGER

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Thierry ROMAND de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701 - Représentant : Me Blandine DAVID de la SELARL KÆM'S AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110



INTIMEE







****************



Vu l'appel du 23 avril 2021 interjeté par Monsieur [D] [F] de la décision rendue le 11 Février 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à S.A.S. SERVICES TECHNIQUES SCHLUMBERGER, ,



Vu les conclusions de désistement adressées par voie électronique le 7 février 2023 de Monsieur [D] [F] dans lesquelles l'appelant demande à la Cour de constater son désistement à la suite de l'accord intervenu entre les parties, de juger n'y avoir lieu à l'article 700 du code de procédure civile, enfin de juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et honoraires et autres dépens.



Vu les conclusions d'acceptation de désistement adressées par la voie électronique le 24 août 2023, dans lesquelles la société Services Techniques Schlumberger demande à la Cour de dire qu'elle accepte le désistement et qu'elle se désiste de son appel incident, et de dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens. 



Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [D] [F] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.







PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à Monsieur [D] [F] de son désistement d'appel,



DONNONS ACTE à la société SERVICES TECHNIQUES SCHLUMBERGER, de son acceptation de désistement, 



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que conformément à l'accord conclu entre les parties, chacun conservera à sa charge les honoraires et les dépens. 



RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).



Fait par nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Marine MOURET, Greffier, ce jour, le 5 Septembre 2023.





Le Greffier, Le Président,