Cour d'Appel · 21e chambre — 31 août 2023

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 80C



21e chambre



ARRET N°.



CONTRADICTOIRE



DU 31 AOUT 2023



N° RG 23/02155 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7VY



AFFAIRE :



[Y] [W]

 ...

C/



Association AGS CGEA IDF OUEST

 ...

S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS





Décision déférée à la cour : Requête en rectification matérielle de l'arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la Cour d'Appel de Versailles, 21e chambre (RG 22/1647) sur l'appel d'un jugement rendu le 12 Janvier 2023 par le Cour d'Appel de VERSAILLES



N° RG : 22/01647





Copies certifiées conformes délivrées à : 





M.[E]p [G] (Délégué syndical ouvrier)



Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS,



 Me Christel ROSSE, avocat au barreau de VERSAILLES







[Y] [W], 



Syndicat UNION DES SYNDICATS ANTI PRECARITE



Association AGS CGEA IDF OUEST, S.E.L.A.R.L. ML





le : 





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE TRENTE ET UN AOUT DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



Monsieur [Y] [W]

né le 04 Janvier 1982 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 2]



Représenté par : M. Houn Hiep ING (Délégué syndical ouvrier)





Syndicat UNION DES SYNDICATS ANTI PRECARITE

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : M. Houn Hiep ING (Délégué syndical ouvrier)



APPELANTS



DEMANDEURS A LA RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DE L'ARRET RENDU LE 12 Janvier 2023 MINUTE N° 17

****************





Association AGS CGEA IDF OUEST

[Adresse 1]

[Localité 7]



Représentée par : Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1953



S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS

[Adresse 4]

[Localité 5]



Représentée par : Me Christel ROSSE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 67





INTIMEES



DEFENDEURS A LA RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DE L'ARRET RENDU LE 12 Janvier 2023 MINUTE N° 17



****************



Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 



la cour composée de :



Monsieur Thomas LE MONNYER Président,

 Madame Véronique PITE Conseiller,

Madame Odile CRIQ Conseiller,



statuant sans audience, après en avoir délibéré, à rendu ce jour l'arrêt dont la teneur suit : 





Vu l'arrêt rendu par cette cour le 12 janvier 2023 (RG n°22/1647) dans une affaire opposant M. [Y] [W] et le syndicat Union des syndicats anti précarité à la SELARL ML Conseils, ès qualités de mandataire liquidateur de la société L'entrepôt à Jeans, et à l'Unedic délégation AGS CGEA IDF Ouest,



Vu la requête présentée par M. [E] [G], défenseur syndical, le 14 février 2023 en rectification dudit arrêt en ce que celui-ci mentionne à son dispositif le nom de M. [S] alors que l'arrêt concerne M. [Y] [W],



Vu l'ordonnance en date du 20 juillet 2023 aux termes de laquelle la cour a sollicité des parties leurs observations pour le 20 août 2023 au plus tard,



Vu l'article 462 du code de procédure civile,



Suivant note en date du 17 août 2023, la SELARL ML Conseils, ès qualités de mandataire liquidateur de la société L'entrepôt à Jeans, a indiqué que depuis le dépôt de la requête en rectification, l' AGS ayant accepté la prise en charge, elle avait adressé à M. [W] un chèque du montant de la fixation des créances salariales lequel a été encaissé le 29 mai dernier.



Aucune autre observation n'a été formulée dans le délai.



Sur ce,



Il résulte manifestement des énonciations de la décision que celle-ci est affectée à son dispositif d'une erreur purement matérielle sur l'identité de l'appelant en ce qu'il a été mentionné le nom de M. [S] alors que l'arrêt concerne M. [Y] [W].



Il convient en conséquence de rectifier l'arrêt sur ce point.





PAR CES MOTIFS





La Cour, statuant publiquement et en dernier ressort,



Ordonne la rectification du dispositif de l'arrêt rendu par la présente juridiction le 12 janvier 2023 (RG n°22/1647) dans l'affaire opposant M. [Y] [W] et le syndicat Union des syndicats anti précarité à la SELARL ML Conseil, ès qualités de mandataire liquidateur de la société L'entrepôt à Jeans et à l'Unedic délégation AGS CGEA IDF Ouest, en ce que l'identité de l'appelant n'est pas 'M. [S]', mention erronée, mais M. [Y] [W].

 

Ordonne qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées. 



Laisse les dépens à la charge du Trésor.



Signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, président, et par Madame Isabelle FIORE greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







Le greffier, le Président