Cour d'Appel · Chambre Premier Président — 13 avril 2023

COUR D'APPEL DE BOURGES



PREMIÈRE PRÉSIDENCE



ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2023



N° 8 - 2 PAGES





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00327 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DRGC 



Nous, C. VIOCHE, Président de chambre à la Cour d'Appel de BOURGES, agissant par délégation de Monsieur le premier président de cette Cour suivant ordonnance en date du 29 décembre 2023 ;



Assistée de A. SOUBRANE, greffier



PARTIES EN CAUSE :



I - M. [K] [S]

CH [2]

SITE [3]

[Localité 1] (NIEVRE)



non comparant



APPELANT suivant déclaration du 31/03/2023





II - M. LE DIRECTEUR DU CH [2]

CH - SITE [3]

[Localité 1]



non comparant 



INTIMÉ

****



Par ordonnance du 30 mars 2023, le juge des libertés et de la détention de Nevers a prescrit la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète sur décision du directeur de l'établissement en cas de péril imminent concernant M. [K] [S].









Ordonnance du 13 AVRIL 2023

N° 8 - page 2



Par courrier simple du 31 mars 2023, M. [K] [S] a interjeté appel de cette décision.



Dans un certificat de situation en date du 3 avril 2023, le docteur [M] [T] indique : 

actuellement, amélioration de son état psychologique avec régression du délire mais il reste dans le déni de ses troubles.

Il peut sortir avec un programme de soins à compter du 4 avril 2023 qui comportera consultation médicale mensuelle au CMP de [Localité 1] et injection retard mensuel.

La mesure de soins psychiatriques est toujours justifiée toutefois l'état clinique du patient permet une prise en charge sous la forme prévue au 2° de l'article L3211-1.



Convoqué pour l'audience du jeudi 13 avril 2023 à 10 h 30, le directeur du Centre hospitalier a fait parvenir à la cour sa décision de maintien des soins psychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation complète (programme de soins ambulatoires).



MOTIFS : 



Attendu que la mesure de levée de soins rend sans objet l'appel de l'ordonnance de maintien sous hospitalisation complète ; 



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement et en dernier ressort, 



DÉCLARONS l'appel recevable,



CONSTATONS que l'appel est devenu sans objet suite à la levée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte du docteur [T] en date du 3 avril 2023.



L'ordonnance a été rendue, par C. VIOCHE, Président de chambre, et par A. SOUBRANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE 





A. SOUBRANE C. VIOCHE



Exp le 14.04.2023 à :

- [S] [K]

- Directeur du CH [2]

- PG