Cour d'Appel · Chambre Premier Président — 19 juillet 2023

COUR D'APPEL DE BOURGES



PREMIÈRE PRÉSIDENCE



ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2023

sur requete en rectification erreur matérielle



N° 22 - 2 PAGES





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00724 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DSIM 



Nous, V. ALLEGUEDE, conseiller à la Cour d'Appel de BOURGES, agissant par délégation de Monsieur le premier président de cette Cour suivant ordonnance en date du 22 juin 2023 ;



Assistée de A. SOUBRANE, greffier,





PARTIES EN CAUSE :



I - Madame [P] [H]

née le 27/12/1959 à [Localité 3] (VAL D'OISE)

Actuellement au [2]

[Localité 1]





APPELANTE,



II - M. LE DIRECTEUR DU CH PSYCHIATRIQUE

site [2]

[Localité 1]





INTIMÉ





Vu notre ordonnance N°21 rendue ce jour laquelle est entachée d'une erreur matérielle en page 1; en effet la date et le lieu de naissance de Madame [P] [H] sont erronés, il convient de lire que Madame [P] [H] est née le 27 décembre 1959 à [Localité 3] (VAL D'OISE), que l'ordonnance sera ainsi rectifiée.











ORDONNANCE du 19 juillet 2023

N° 22 - page 2

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,et en dernier ressort,



RECTIFIONS l'ordonnance N°21 en ce qu'il faut lire que Madame [P] [H] est née le 27 décembre 1959 à [Localité 3] (VAL D'OISE), 



LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; 



L'ordonnance a été rendue, par V. ALLEGUEDE, Conseiller , et par A. SOUBRANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;







LE GREFFIER, LE CONSEILLER,



A. SOUBRANE V. ALLEGUEDE 









Le 19 JUILLET 2023

Exp par mail à : 

- CHS + patient

Exp remise à :

- PG le 19 Juillet 2023 à Heures

- JLD 

Exp envoyée à :

-