Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 3
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 6 septembre 2023
- ECLI
- 65166c2a788aac83189e9b04
- Date
- 6 septembre 2023
Droit des affairesBail commercialDemande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 20/00103 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBGCS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Décembre 2019 Date de saisine : 03 Janvier 2020 Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction Décision attaquée : n° 17/15059 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 07 Novembre 2019 Appelant : Monsieur [N] [R], représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 17220 Intimée : SCI SAINT LAZARE Représentée par son gérant, domicilié en cette qualité au siège social sis, représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0200 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° ,1 page) Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par ses conclusions du 25 août 2023 ; Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par ses conclusions du 31 août 2023 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 6 septembre 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats
Articles de loi cités
article 401 du code de procédure civile par ses c
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 3
- Date
- 6 septembre 2023
- Matière
- Droit des affaires
Référence
65166c2a788aac83189e9b04
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel