Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 6 septembre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 20/00103 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBGCS



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Décembre 2019

Date de saisine : 03 Janvier 2020

Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction

Décision attaquée : n° 17/15059 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 07 Novembre 2019



Appelant :

 Monsieur [N] [R], représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 17220



Intimée :

 SCI SAINT LAZARE Représentée par son gérant, domicilié en cette qualité au siège social sis, représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0200



 

 



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° ,1 page)





Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, 



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par ses conclusions du 25 août 2023 ;



Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par ses conclusions du 31 août 2023 ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.







Paris, le 6 septembre 2023



L'adjointe administrative 

faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats