Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 6 septembre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 20/07520 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB4HN



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Juin 2020

Date de saisine : 19 Juin 2020

Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux

Décision attaquée : n° 18/00230 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 11 Juin 2020



Appelante :

 S.A.R.L. SAINT PERE FLEURS 'L'EPICERIE', représentée par Me Serge PEREZ de la SCP PEREZ SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0198



Intimés :

 Monsieur [G] [B], représenté par Me Estelle DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque C1972 - N° du dossier 2016-306

Syndic. de copro. SDC [Adresse 1]) représenté par son syndic en exercice DESRUE IMMOBILIER, SARL au capital de 301.400 €, RC CRETEIL B.352.465.678, dont le siège social est à [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité, représentée par Me Marie-odile PEROT-CANNAROZZO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 205



 

 



ORDONNANCE DE CLÔTURE

(Article 907 du Code de procédure civile)





Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, 



Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,



L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée

le 12 Septembre 2023 

à 14 H 00

Salle [Localité 4], [Adresse 3] 



Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.





 PARIS, le 6 septembre 2023



L'adjointe administrative 

faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,





Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)

 En format papier

Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :

° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ;

° les pièces soient indexées