Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 5 septembre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 20/08145 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB6A6



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Juin 2020

Date de saisine : 30 Juin 2020

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice

Décision attaquée : n° 19/10388 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 10 Juin 2020



Appelant :

 Madame [U] [E], en qualité de mandataire judiciaire de M. [Y] [X], en liquidation judiciaire, représenté par Me Alain JANCOU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1006





Intimée :

 S.E.L.A.R.L. CABINET M. [J], 

aynat pour avocat postulant Me Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 - N° du dossier 200128

Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Louis BIGOT, avocat au barreau de PARIS

 





ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)







Nous, Estelle MOREAU, Magistrate en charge de la mise en état, 



Assistée de Florence GREGORI, Greffière,



Par jugement du 15 novembre 2017, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de M. [X], chauffeur de taxi exerçant son activité professionnelle sous la forme d'une entreprise individuelle, et a désigné Mme [U] [E] en qualité de mandataire judiciaire de la liquidation.



M. [X] a chargé la Selarl Cabinet M. [J] d'interjeter appel de ce jugement. La déclaration d'appel a été déclarée caduque par ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour du 25 juin 2018.



C'est dans ces circonstances que par acte du 18 septembre 2018, M. [X], agissant à titre personnel, a assigné la Selarl Cabinet M. [J] en responsabilité civile professionnelle devant le tribunal de grande instance de Paris.



Par jugement du 10 juillet 2019, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré irrecevable son action.



Par acte du 2 septembre 2019, Mme [U] [E], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la liquidation de M. [X], a engagé une action en responsabilité à l'encontre de la Selarl Cabinet M. [J].



Par jugement du 10 juin 2020, Mme [E] ès qualités a été déboutée de ses demandes.



Mme [E] ès qualités a interjeté appel de cette décision.



Par jugement du 30 septembre 2020, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de M. [X].



Sur conclusions d'incident soulevant l'irrecevabilité à agir de la Selarl Cabinet M. [J] ès qualités, M. [X] a fait désigner sur requête un mandataire aux fins de le représenter devant la cour. La Selarl Cabinet M. [J] s'est désistée de son incident de procédure.









Au vu de l'ordonnance du 19 janvier 2023 ayant désigné Mme [E] en qualité de 'mandataire ad litem de la société M. [X] [Y]', dont elle a obtenu la communication, la Selarl Cabinet M. [J] a soulevé un nouvel incident de procédure.



Par conclusions d'incident notifiées et déposées le 5 juin 2023, la Selarl Cabinet M. [J] demande au conseiller de la mise en état de :

- déclarer l'appelante irrecevable en ses demandes à toutes finsqu'elles comportent et notamment de sa demande de dommages et intérêts au titre de la liquidation judiciaire de M. [X], faute de qualité à agir;

- la condamner à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- la condamner aux entiers dépens de la présente instance et de ses suites, lesquels seront recouvrés par la Scp Bresdin Alexandre Charbonnier par Maître Charbonier dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.



Par conclusions d'incident notifiées et déposées le 17 juin 2023, Mme [U] [E] agissant en qualité de mandataire ad hoc de M. [Y] [X] demande au conseiller de la mise en état de:

- prendre acte de ce qu'il a été remédié à l'erreur matérielle contenue dans l'ordonnance rendue le 31 mai 2023 par le président du tribunal de commerce de Bobigny,

en conséquence,

- dire que la demande d'irrecevabilité est devenue sans objet.



SUR CE



La Selarl Cabinet M. [J] a soulevé un incident de procédure concluant à l'irrecevabilité des demandes formées par Mme [U] [E] agissant en qualité de mandataire ad hoc de M. [Y] [X] aux motifs que cette dernière a été désignée par ordonnance du président du tribunal de commerce de Bobigny du 19 janvier 2023 en qualité de 'mandataire ad litem de la société M. [X] [Y]'.



Cette irrégularité a été régularisée, le président du tribunal de commerce de Bobigny, statuant sur requête en rectification d'erreur matérielle, ayant par ordonnance du 19 janvier 2023 désigné Mme [U] [E] en qualité de 'mandataire ad hoc de l'entreprise individuelle de M. [X] [Y]' pour la réprésenter dans la présente procédure.



La cause d'irrégularité ayant disparu, la demande d'irrecevabilité est devenue sans objet.



Les dépens d'incident et demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile sont réservés et leur sort sera réglé avec le fond du dossier.



PAR CES MOTIFS



Nous, conseiller de la mise en état,



Constatons que la cause d'irrégularité soulevée a disparu et que l'incident de procédure est devenu sans objet,



Réservons les dépens d'incident et demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dit que leur sort sera réglé avec le fond du dossier.



Ordonnance rendue par Estelle MOREAU, magistrate en charge de la mise en état assistée de Florence GREGORI, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile



Paris, le 05 septembre 2023



La Greffière, La Magistrate en charge de la mise en état,











Copie au dossier

Copie aux avocats