Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 6 septembre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 20/16889 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCWAB



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Novembre 2020

Date de saisine : 25 Novembre 2020

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 16/14704 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 12 Mars 2020



Appelantes :

 Madame [E] [D] [B] épouse [W], représentée par Me Marc MANCIET de la SELEURL MBS Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : W02 - N° du dossier JOGAYO

Madame [F] [H] épouse [D] [B], représentée par Me Marc MANCIET de la SELEURL MBS Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : W02 - N° du dossier JOGAYO



Intimés :

 Maître [T] [N] - Pris en sa qualité d'administrateur de la société JOGAYO, désigné en cette fonction par jugement rendu le 02/04/2019 par le Tribunal de Commerce de Paris.

S.A.R.L. JOGAYO, représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque: P0241

S.E.L.A.R.L. AXYME Mandataire Judiciaire de la Société JOGAYO, prise en la personne de [S] [Y], représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241



 S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, prise en la personne de Me [Z] [T], pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société JOGAYO, nommé en cette fonction par ordonnance du tribunal de commerce de Paris en date du 31 mars 2021 en remplacement de Me [T] [N] lui-même nommé par jugement rendu le 11 mars 2021 par le tribunal de commerce de Paris, représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241



 



ORDONNANCE DE CLÔTURE

(Article 907 du Code de procédure civile)





Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, 



Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,



L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée

le 09 Octobre 2023 

à 14 H 00

Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage 



Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.





 PARIS, le 6 septembre 2023

L'adjointe administrative 

faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,





Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)

 En format papier

Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :

° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ;

° les pièces soient indexées





Copie au dossier

Copie aux avocats