Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 6 septembre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 21/01298 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC6UE



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Janvier 2021

Date de saisine : 22 Janvier 2021

Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux

Décision attaquée : n° 20/00774 rendue par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY le 16 Décembre 2020



Appelante :

 S.A.R.L. ADE FORMATION Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en son siège, représentée par Me Amine TRIDI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0493



Intimée :

 S.N.C. D & G Prise en la personne de ses associés gérants domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 - N° du dossier 28115





ORDONNANCE DE CLÔTURE

(Article 907 du Code de procédure civile)



Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, 

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjoint faisant fonction de greffier, 



Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,



L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée

le 18 Septembre 2023 

à 14 H 00

Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage 



Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.





 PARIS, le 6 septembre 2023



L'adjointe administrative 

faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,





Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)

 En format papier

Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :

° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ;

° les pièces soient indexées





Copie au dossier

Copie aux avocats