Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 6 septembre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 21/20061 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVZJ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Novembre 2021

Date de saisine : 22 Novembre 2021

Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction

Décision attaquée : n° 19/00098 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 04 Novembre 2021



Appelante :

 S.A.R.L. RESTAURANT SELF SERVICE MADELEINE Société à responsabilité limitée au capital de 10 976,33 euros immatriculée au RCS de Paris sous le n°542 039 607, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20210414



Intimée :

 S.C.I. FONCIERE BOUDAA, représentée par Me Eric ALLERIT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241





ORDONNANCE DE CLÔTURE

(Article 907 du Code de procédure civile)



Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, 

Assisté de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, 



Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,



L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée

le 26 septembre 2023 

à 14h

Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage 



Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.





 PARIS, le 6 septembre 2023



L'adjointe administrative 

faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,





Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)

A. En format papier

B. En format numérique transmis au moyen du téléservice PLEX accessible par le réseau internet, l'envoi comportant la référence du n°RG du dossier, la date de l'audience de plaidoiries, le nom des parties et l'identité de celle concernée par l'envoi numérique.

Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :

° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ;

° les pièces soient indexées