Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 6 septembre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 22/05546 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPDN



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Mars 2022

Date de saisine : 29 Mars 2022

Nature de l'affaire : Demande en nullité du contrat de location-gérance

Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS 04 le 07 Décembre 2021



Appelante :

 S.A.R.L. MULTI SERVICES AUTOMOBILE représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2268322



Intimées :

 S.E.L.A.F.A. MADATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES Prise en la personne de Maître [K] [M], Es Qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS OIL FRANCE, représentée par Me Xavier WATRIN de la SELARL LE FUR - WATRIN SELARL, avocat au barreau d'ESSONNE

S.A.R.L. OIL SERVICE COMPANY Agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2022155

S.A.R.L. ANAV Agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2022155





ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 1 page)



Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état,



Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, 



Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance du 29 mars 2023 constatant l'interruption de l'instance,



Vu que la reprise de l'instance est subordonnées à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce,



Attendu qu'à ce jour, les n'ont accompli aucune de ces diligences,

 

PAR CES MOTIFS,



Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.







 Paris, le 6 septembre 2023



L'adjointe administrative 

faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état