Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 2 — 31 août 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



AIDE JURIDICTIONNELLE

ORDONNANCE DE TAXE - PROCÉDURE CIVILE



A.J. Totale du 13 Janvier 2023

N°2022/039672

Ordonnance N°



Affaire N° RG 22/17101 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGP5S



OPPOSANT :



S.A.R.L. SECURITAS FRANCE, représentée par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS,



CONTRE :



Madame [C] [I], représentée par Me Aïcha CONDE, avocat au barreau de PARIS, toque: E0023



Nous, Mme ALZEARI, Présidente de chambre,



Vu l'ordonnance de désistement rendue le 8 juin 2023,



Vu l'article 111 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;



Attendu que Madame [C] [I] a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;



Attendu que Me [O] [M] justifie des diligences accomplies ;



qu'il y a lui de lui attribuer une rétribution à hauteur de 12 UV;



PAR CES MOTIFS



Fixons la part contributive de l'Etat qui sera versée à Me [O] [M] au titre de l'aide juridictionnelle à 12 UV.





PARIS, le 31 août 2023



LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE