Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 5 septembre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 22/18064 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSW3



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Octobre 2022

Date de saisine : 04 Novembre 2022

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice

Décision attaquée : n° 20/05634 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 31 Août 2022



Appelante :

S.E.L.A.R.L. OLIVIER BINDER ET ASSOCIES Agissant en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20220459



Intimée :

 S.A.S. FINARES PATRIMOINE Prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité



ORDONNANCE PRONONCANT LA CADUCITE 

DE LA DECLARATION D'APPEL

(N° , 1 pages)





Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Magistrate en charge de la mise en état, 

Assistée de Florence GREGORI, Greffière,



Vu le jugement, déféré à la cour, rendu le 31 août 2022 par le tribunal judiciaire de Paris,



Vu l'appel formé le 20 octobre 2022 par la Selarl Olivier Binder et associés,



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe en date du 5 juillet 2023, accordant un délai de quinze jours aux parties pour adresser leurs observations, 

 

Vu les observations de l'appelant en date du 6 juillet 2023,



Vu l'absence de constitution de la SAS Finaref patrimoine, 



Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,



SUR CE,



En vertu des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



L'appelante n'a pas remis de conclusions au greffe dans le délai de trois mois courant à compter du 20 octobre 2022 et sa déclaration d'appel doit donc être déclarée caduque.



PAR CES MOTIFS 



Le conseiller de la mise en état,



Déclare caduque la déclaration d'appel de la Selarl Olivier Binder et associés,



Condamne la Selarl Olivier Binder et associés aux dépens.



Ordonnance rendue par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrate en charge de la mise en état assistée de Florence GREGORI, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 

Paris, le 05 septembre 2023



La greffière, La magistrate en charge de la mise en état,







Copie au dossier - Copie aux avocats