Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 6 septembre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

RG N°: N° RG 22/19032 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVSZ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation

Date de l'acte de saisine : 07 Novembre 2022

Date de saisine : 22 Novembre 2022

Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail

Décision attaquée : n° 20-18.331 rendue par le Cour de Cassation de PARIS le 13 Octobre 2021



Appelante :

 SCI BLOMET LECOURBE prise en la personne de son représentant légal Mr [I] [B] domicilié en cette qualité au siège social sis, représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0200 - N° du dossier 00100650



Intimée :

 S.A.R.L. CABINET D'ETUDES ET DE GESTION, représentée par Me Chreit MIHOUBI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0905





ORDONNANCE DE CLÔTURE

(Article 905 du Code de procédure civile)



Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, 



Vu les articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile,



L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée

le 19 Septembre 2023 à 14 H 00

Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage 









 PARIS, le 6 septembre 2023

L'adjointe administrative 

faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,







Dépôt des dossiers : Les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile),

A. En format papier

B. En format numérique transmis au moyen du téléservice PLEX accessible par le réseau internet, l'envoi comportant la référence du n° RG du dossier, la date de l'audience de plaidoiries, le nom des parties et l'identitié de celle concernée par l'envoi numérique.

Quel que soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :

' le bordereau des pièces les présentent par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite

' les pièces soient indexées