Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 6 septembre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

RG N°: N° RG 23/03308 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHENM



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Février 2023

Date de saisine : 23 Février 2023

Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail

Décision attaquée : n° 22/00713 rendue par le Juge de la mise en état de MEAUX le 09 Janvier 2023



Appelants :

 Monsieur [O] [J], représenté par Me Eric DAVID de l'AARPI STELLA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J094

Madame [A] [SN] épouse [J], représentée par Me Eric DAVID de l'AARPI STELLA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J094

Madame [MH] [P], représentée par Me Eric DAVID de l'AARPI STELLA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J094

S.A.R.L. MITSUKOSHIMAE, représentée par Me Eric DAVID de l'AARPI STELLA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J094

S.A.R.L. AMANIA, représentée par Me Eric DAVID de l'AARPI STELLA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J094

S.A.R.L. MOZART 2012, représentée par Me Eric DAVID de l'AARPI STELLA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J094



Intimés :

 Monsieur [V] [Y], représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 18248

Monsieur [B] [OX], représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334

Madame [HD] [N] épouse épouse [OX], représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334

Monsieur [HE] [U], représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque: G0334

Madame [F] [JT] [U] épouse née [MI], représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334

Monsieur [C] [DG], représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334

Monsieur [VC] [R], représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque: G0334

Monsieur [T] [X], représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334

Madame [K] [OW] épouse épouse [D], représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334

Monsieur [BY] [G], représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque: G0334

Madame [W] [I], représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque: G0334

Monsieur . [EN], représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque: G0334

Madame [E] [EO] épouse épouse [EN], représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334

Monsieur [BH] [XS], représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334

Madame [M] [H], représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334

Monsieur [S] [VB] agent technico-commercial, représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334

Madame [L] [BZ] coiffeuse, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334

Monsieur [OY] [Z], représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334

Société MAISONCELLES-EN-BRIE, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Société DOMUSVI, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

S.A.R.L. [D] représentée par son gérant domicilié en cette qualité

 représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334

S.A.R.L. PECC représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit 

siège

 représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334

S.A.R.L. AMACLE représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qu

alité audit siège.

 représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334

S.A.R.L. LES POMMES DE PINS représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qu

alité audit siège.

 représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334

S.A.R.L. EURL LE GECKO BLEU, représentée par Me Eric DAVID de l'AARPI STELLA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J094

S.A.S.U. GDP VENDOME IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal domicilié en 

cette qualité audit siège,



S.A.R.L. BRUNNER FAMILY représentée par son gérant en cette qualité, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334

S.A.S. GDP VENDOME IMMOBILIER Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20230073

S.A.S. GDP VENDOME prise en la personne de ses représentants domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20230073

S.A.R.L. PADIA représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit 

siège, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334



ORDONNANCE DE CLÔTURE

(Article 905 du Code de procédure civile)



Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, 



Vu les articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile,



L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée

le 03 Octobre 2023 à 14 H 00

Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage 









 PARIS, le 6 septembre 2023



L'adjointe administrative 

faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,









Dépôt des dossiers : Les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile),

A. En format papier

B. En format numérique transmis au moyen du téléservice PLEX accessible par le réseau internet, l'envoi comportant la référence du n° RG du dossier, la date de l'audience de plaidoiries, le nom des parties et l'identitié de celle concernée par l'envoi numérique.

Quel que soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :

' le bordereau des pièces les présentent par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite

' les pièces soient indexées