Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 6 septembre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

RG N°: N° RG 23/03838 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHF4G



Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation

Date de l'acte de saisine : 17 Février 2023

Date de saisine : 02 Mars 2023

Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail

Décision attaquée : n° 96 FS-B rendue par le Cour de Cassation de PARIS le 25 Janvier 2023



Appelante :

 Madame [G] [L] épouse [T], représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20230035



Intimées :

 Société SARL DE [Localité 1] anciennement dénommée SCI DE [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 233840

SELARL ARCHIBALD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège en la personne de Mme [Y] [C], agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de Mme [G] [T]

SCI SCI SPAN agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège



SCI SCI DE [Localité 1] Prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qalité de droit audit siège.





ORDONNANCE DE CLÔTURE

(Article 905 du Code de procédure civile)



Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, 

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, 



Vu les articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile,



L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée

le 03 Octobre 2023 à 14 H 00

Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage 







 PARIS, le 6 septembre 2023

L'adjointe administrative 

faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,





Dépôt des dossiers : Les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile),

A. En format papier

B. En format numérique transmis au moyen du téléservice PLEX accessible par le réseau internet, l'envoi comportant la référence du n° RG du dossier, la date de l'audience de plaidoiries, le nom des parties et l'identitié de celle concernée par l'envoi numérique.

Quel que soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :

' le bordereau des pièces les présentent par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite

' les pièces soient indexées