Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 6 septembre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 06 SEPTEMBRE 2023

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03715 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDUP 



Décision déférée : ordonnance rendue le 01 septembre 2023, à 16h21, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [K] [C]

né le 13 mars 2001 à [Localité 3], de nationalité pakistanaise

 

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 5 septembre 2023 à 12h43, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile





INTIMÉ : 

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Informé le 5 septembre 2023 à 12h43, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile





MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 





- Vu l'ordonnance du 01 septembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens de nullité soulevés in limine litis, déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 28 jours à compter du 30 août 2023 à 22h14 ; 



- Vu l'appel interjeté le 04 septembre 2023, à 15h14, par M. [K] [C] ;



- Vu les observations et pièces transmises par l'intéressé au greffe le 5 septembre 2023 à 17h07 et 17h22 ;





SUR QUOI,



Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; 



En l'espèce, l'appel formé par M. [K] [C] doit être considéré comme irrecevable dès lors qu'il ne contient aucun moyen réel et sérieux de contestation de l'ordonnance querellée par laquelle le premier juge a rejeté par des motifs pertinents les moyens soulevés, sachant que si l'association ASSFAM n'est pas présente au LRA de [Localité 2], il suffisait à l'intéressé d'appeler le numéro communiqué pour que lui soient indiquées les coordonnées de l'association compétente pour ce local de rétention, sachant qu'aucune atteinte aux droits ne peut être retenue.



S'agissant des observations adressées, il y a lieu d'indiquer que le juge judiciaire n'est pas compétent pour ce qui est de l'appréciation des conditions de fonctionnement d'un local de rétention et de l'éventuelle présence d'une association. 





PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS l'appel irrecevable



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 06 septembre 2023 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.