Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 6 septembre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 06 SEPTEMBRE 2023

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03718 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDVE 



Décision déférée : ordonnance rendue le 04 septembre 2023, à 13h35, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [D] [V]

né le 20 juin 1996 au Caire, de nationalité egyptienne

 

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

assisté de Me Audrey Bregeras, avocat de permanence au barreau de Paris - Mme [X] [U] (Interprète en anglais) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté





INTIMÉ : 

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

représenté par Me Côme Salard du cabinet Centaure Avocats, avocats au barreau de Paris

 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique





- Vu l'ordonnance du 04 septembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 15 jours à compter du 03 septembre 2023 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 04 septembre 2023, à 14h55, par M. [D] [V] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [D] [V], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 





SUR QUOI,



Il convient de considérer que c'est à tort que le premier juge a statué sur les moyens tirés du défaut de diligences de l'administration et de l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai ainsi que de la violation des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris dans leur ensemble, soulevés devant lui et a ordonné la prolongation de la rétention de M. [D] [V] pour une durée de quinze jours alors qu'il résulte de la procédure que depuis la saisine des autorités consulaires égyptiennes le 19 juin 2023 et malgré deux relances les 1er et 30 août 2023, les autorités étrangères n'ont donné aucune suite à la demande de reconnaissance et de délivrance d'un laissez-passer consulaire ce dont il résulte que l'administration ne démontre pas que la délivrance d'un laissez-passer consulaire doit intervenir à bref délai. Dès lors, les conditions posées par les dispositions de l'article L. 742-5 précité ne sont pas réunies pour permettre la prolongation de la rétention de l'intéressé.



En conséquence, l'ordonnance querellée doit être infirmée et la requête du préfet rejetée.





PAR CES MOTIFS



INFIRMONS l'ordonnance,



Statuant à nouveau,



REJETONS la requête du préfet de Seine-et-Marne en troisième prolongation de la rétention de M. [D] [V],



ORDONNONS la mainlevée de la mesure de rétention de M. [D] [V],



RAPPELONS à M. [D] [V] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 06 septembre 2023 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentant L'interprète L'intéressé L'avocat de l'intéressé