Cour d'Appel · Chambre Sociale-1ère sect — 5 septembre 2023

ARRÊT N° /2023

SS



DU 05 SEPTEMBRE 2023

 

N° RG 22/02272 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FBYS 







Pole social du TJ de TROYES

21/56

16 septembre 2022











































COUR D'APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

 SECTION 1 









APPELANTE :



CPAM DE L'AUBE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social 

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Madame [N] [W], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation 







INTIMÉ :



Monsieur [R] [I]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Monsieur [O] [P], juriste à la [5], régulièrement muni d'un pouvoir de représentation 









COMPOSITION DE LA COUR :



Lors des débats, sans opposition des parties 



Président : M. HENON

Siégeant en conseiller rapporteur 



Greffier : Madame BARBIER (lors des débats)



Lors du délibéré,



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 13 Juin 2023 tenue par M. HENON, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Guerric HENON, président, Dominique BRUNEAU et Catherine BUCHSER-MARTIN, conseillers, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 05 Septembre 2023 ;



Le 05 Septembre 2023, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : 





Faits, procédure, prétentions et moyens



Par décision du 7 mai 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident du travail déclaré par la société [6] concernant M. [R] [I], chauffeur routier, victime d'une chute le 22 avril 2020, le certificat médical du docteur [S] du 23 avril 2020 faisant état d'une « Lombocrurosciatalgie bilatérale ».



L'état de santé de M. [R] [I] a été déclaré consolidé au 25 août 2020, date maintenue après expertise médicale technique à la demande de l'assuré.



Par décision du 20 octobre 2020, la caisse a fixé à 2 % son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) pour un « traumatisme lombaire sur état antérieur ayant entraîné la persistance de douleur et gêne fonctionnelle ».



Le 22 octobre 2020, M. [R] [I] a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable de la caisse qui, par décision du 7 janvier 2021, a maintenu le taux initial.



Le 5 mars 2021, M. [R] [I] a contesté ce taux devant le pôle social du tribunal judiciaire de Troyes.



Par jugement du 16 septembre 2022, le tribunal, après expertise du docteur [V] du 22 avril 2022, nommé en remplacement du docteur [G] [C] initialement désigné par jugement du 25 juin 2021, a :

- homologué le rapport d'expertise du 26 avril 2022 rendu par le docteur [K] [V],

- fixé le taux d'incapacité permanente partielle de M. [R] [I] à 8 % relatif à son accident du travail du 22 avril 2020,

- débouté M. [R] [I] de sa demande de taux professionnel,

- condamné la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube à prendre en charge les frais de déplacement exposés par M. [R] [I] à hauteur de 241,52 euros,

- condamné la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube aux dépens comprenant les frais d'expertise.



Par acte du 10 octobre 2022 la caisse a interjeté appel partiel de ce jugement en ce qui concerne la disposition relative aux frais de déplacement.



Suivant conclusions récapitulatives et responsives reçues au greffe par voie électronique le 13 juin 2023, la caisse demande à la cour de :

- déclarer son appel recevable,

- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Troyes du 16 septembre 2022 en ce qu'il a dit :

« Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube à prendre en charge les frais de déplacement exposés par M. [R] [I] à hauteur de 241,52 euros »,

- ramener la prise en charge des frais kilométriques consécutifs à l'expertise médicale à 106,20 euros.



Suivant ses écritures reçues au greffe le 15 mai 2023, M. [R] [I] demande à la cour de :

A titre principal :

- déclarer recevable et mal fondée la CPAM de l'Aube dans son recours,

- juger que l'appel de la CPAM est irrecevable,

A titre subsidiaire :

- confirmer le jugement rendu le 16 septembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Troyes dans toutes ses dispositions,

A titre infiniment subsidiaire :

- condamner la CPAM de l'Aube au paiement des frais de transport qu'il a engagés, soit un montant 106,20 €,

- condamner la CPAM de l'Aube à l'article 700 du CPC du montant de la différence des frais qu'il a engagés au titre de la procédure par compensation, soit un montant 135,32 €.

Et en toute hypothèse :

- condamner la CPAM de l'Aude (en réalité Aube) aux entiers dépens de l'instance.



Pour l'exposé des moyens des parties, il convient de faire référence aux conclusions sus mentionnées, soutenues à l'audience du 13 juin 2023.



Motifs



Sur la recevabilité de l'appel



Aux termes des dispositions de l'article R. 211-3-25 du code de l'organisation judiciaire : 

« Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros ».



L'article L. 211-16 du même code, dans sa version issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, précise que :

Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent :

1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (') et notamment en son 5° au taux de cette incapacité (de travail), notamment, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.



La caisse soutient que son appel est recevable, s'agissant d'une demande indéterminée relative à un taux d'IPP alors que M. [I] affirme que le jugement a été rendu à tort en premier ressort, compte tenu du montant des frais de transport réclamés.



En l'espèce, il apparaît que le tribunal a rendu à juste titre son jugement en premier ressort, s'agissant d'une demande indéterminée portant sur la contestation d'un taux d'IPP.



Dès lors, la caisse sera déclarée recevable en son appel.







Sur les indemnités de transport



Il résulte des dispositions combinées des articles R. 142-18, R. 322-10, R. 322-10-1, R. 322-10-2 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale qu'un assuré social qui utilise son véhicule personnel pour se rendre à une convocation d'un médecin désigné par une juridiction, notamment en matière de contestation du taux d'IPP suite à un accident du travail, est remboursé de ses frais de transport sur la base d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale

L'arrêté du 30 mars 2015 du ministre chargé de la sécurité sociale dispose que :

Article 1 : Le tarif kilométrique servant de base au remboursement par l'assurance maladie des moyens de transport individuels visés au II de l'article R. 322-10-5 du code de la sécurité est fixé à 0,30 euro.



La caisse, après rappelle de la législation applicable, reproche au premier juge d'avoir accordé à M. [I] les frais de transport sur la base du barème fiscal.

Elle les calcule, en se référant à l'application ViaMICHELIN, avec extrait produit aux débats, comme suit : 354 km X 0,30 € = 106,20 euros.



M. [I] fait grief à la caisse de n'avoir formulé aucune observation devant les premiers juges sur les modalités de calcul des frais de déplacement réclamés. Il précise que le barème fiscal est réévalué chaque année alors que le barème de la sécurité sociale est inchangé depuis mars 2015.

Il maintient en conséquence sa demande de remboursement sur la base du tarif fiscal d'un véhicule de 8 CV calculée comme suit : 182,7 km X 2 (aller/retour) = 365,4 kms

365,4 kms X 0,661 euros = 241,52 euros. 



Il apparaît que les parties sont essentiellement en désaccord sur le barème utilisé et dans une moindre mesure sur la distance parcourue.



Pour le calcul de la distance, il apparaît que M. [I] prend en compte l'adresse postale de l'expert initialement désigné et non l'adresse de l'expert qui a réalisé l'expertise. La cour retient en conséquence une distance de 354 km.



Le remboursement des indemnités kilométriques étant fixé par les dispositions d'ordre public précitées, l'intéressé ne saurait se prévaloir d'un autre barème en particulier fiscal pour le calcul de ses frais de déplacement de sorte qu'il sera fait droit à la demande de la caisse de ramener les frais de transport à 106,20 euros (354 X 0,30) et le jugement attaqué sera infirmé de ce chef.



Sur les dépens et frais irrépétibles



M. [I] qui succombe sera condamné aux dépens











PAR CES MOTIFS 



La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,



Déclare la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube recevable en son appel ;



Réforme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Troyes du 16 septembre 2022 dans le périmètre de sa saisine ;



Statuant à nouveau,



Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube à prendre en charge les frais de déplacement exposés par M. [R] [I] à hauteur de 106,20 euros ;



Condamne M. [R] [I] aux dépens ;



Ainsi prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Et signé par monsieur Guerric HENON, président de chambre, et monsieur Dorian BERTHOUT, Greffier. 





LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE 









Minute en cinq pages