Cour d'Appel · ETRANGERS — 1 octobre 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 23/01723 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VDYP

N° de Minute : 1730







Ordonnance du dimanche 01 octobre 2023





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [J] [L]

né le 15 Juillet 2003 à [Localité 1] (ALBANIE)

de nationalité Albanaise

Actuellement reteu au Centre de Rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Hubert COCQUEREZ, avocat au barreau de LILLE 



INTIMÉ



MONSIEUR LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Guillaume DELETANG, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 01 octobre 2023 à 13 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 01 octobre 2023 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 30 septembre 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [J] [L] ;



Vu l'appel interjeté par Maître Hubert COCQUEREZ venant au soutien des intérêts de M. [J] [L] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 01 octobre 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE



[J] [L] né le 15 juillet 2003 à [Localité 1] (Albanie) de nationalité albanaise a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 28 septembre 2023 à 11h30 pour l'exécution d'un éloignement vers l'Albanie 




Vu l'article 455 du code de procédure civile

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 30 septembre 2023 (notifié à 12h31) ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours à compter du 30 septembre 2023 à 11h30 ; 





Vu la déclaration d'appel de [J] [L] Le 1er octobre 2023 à 1h38 sollicitant la mainlevée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant




MOTIFS DE LA DÉCISION



Il convient au préalable d'indiquer que si l'appelant invoque avoir été menoté avant sa conduite au centre de rétention, il n'en tire aucune conséquence, concernant l'irrégularité du placement en rétention ; au surplus, ce moyen développé à l'oral, au delà du délai d'appel et non contenu dans la déclaration d'appel est irrecevable.



Sur l'absence de signature et de cachet du billet de sortie 



Aux termes de l'article L734-12 du code de l'entrée du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger



Si le billet de sortie de [J] [L] est dépourvu du cachet de l'administration pénitentiaire et n'est pas signé, la date et l'heure de la levée d'écrou sont indiqués à savoir le 28 septembre 2023 à 11h54. Surtout il est indiqué dans le procès-verbal de transport que la levée d'écrou a eu lieu à 11h30 et ce dernier a été immédiatement reçu notification de son placement en rétention (entre 11h30 et 11h40) et que ses droits relatifs à la rétention lui ont été notifiées entre 11h40 et 11h50.



Dès lors il est établi avec certitude qu'[V] [L] a immédiatement après la levée d'écrou été informé de son placement en rétention et des droits y afférents.



Par conséquence [V] [L] ne justifiant d'aucun grief lié à l'absence de signature et de cachet de l'administration pénitentiaire sur le bille de sortie, le moyen invoqué sera rejeté et l'ordonnance déféré sera confirmée.



Il convient donc de confirmer l'ordonnance déférée. 



PAR CES MOTIFS :



DECLARE l'appel recevable ;



ACCORDE l'aide juridictionnelle provisoire à M. [J] [L] ayant pour conseil Maître Hubert COCQUEREZ, avocat au barreau de Lille;



CONFIRME l'ordonnance entreprise ;



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.







Véronique THÉRY, greffière









Guillaume DELETANG, conseiller





N° RG 23/01723 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VDYP



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1730 DU 01 Octobre 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le dimanche 01 octobre 2023 :



- M. [J] [L]









- l'interprète









- l'avocat de M. [J] [L]









- l'avocat de MONSIEUR LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [J] [L] le dimanche 01 octobre 2023

- décision transmise par courriel pour notification à MONSIEUR LE PREFET DU NORD et à Maître Hubert COCQUEREZ le dimanche 01 octobre 2023

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le dimanche 01 octobre 2023











N° RG 23/01723 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VDYP