Cour d'AppelOrdonnance sur requête
Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 3 octobre 2023
- ECLI
- 651d0286fe8d588318c1acd2
- Date
- 3 octobre 2023
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 RG : 23/11865 ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° 23/1005 DU 3 octobre 2023 Nous, Philippe DELMOTTE, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour le suppléer en matière de requête, Vu la requête présentée par Me Jean-François JOURDAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, le 20 septembre 2023 représentant Mmes [Z] [B] et [T] [B], et les pièces annexées, Vu les articles 917 et suivants du code de procédure civile, Autorisons les requérantes à faire délivrer assignation à jour fixe à : - Monsieur [G] [I] domeurant [Adresse 1] - la société LYONNAISE DE BANQUE dont le siège social est sis [Adresse 2] pour l'audience de la chambre 3-3 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du : Mardi 11 juin 2024 à 14H Salle G Palais Verdun Disons que copie de l'assignation devra être remise au greffe avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque. Fait à Aix en Provence Le 3 octobre 2023 Philippe DELMOTTE Président de chambre
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ordonnance sur requête
- Date
- 3 octobre 2023
- Matière
- Contrats
Référence
651d0286fe8d588318c1acd2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel