Cour d'Appel · Rétention Administrative — 3 octobre 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA



ORDONNANCE

DU 03 OCTOBRE 2023



N° 2023/1391























Rôle N° RG 23/01391 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL6ZN



























Copie conforme

délivrée le 03 Octobre 2023 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP



Signature,

le greffier





















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 30 Septembre 2023 à 13h24.







APPELANT



Monsieur [Y] [M]

né le 10 Avril 1997 à [Localité 7]

de nationalité Tunisienne, Actuellement au CRA de [Localité 6] - 

comparant en personne, 

assisté de Me Domnine ANDRE, avocat commis d'office au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, 

et 

Madame [W] [S] , interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence muni d'un pouvoir général









INTIME



Monsieur le préfet des ALPES MARITIMES

Représenté par Monsieur [C]









MINISTÈRE PUBLIC :



Avisé et non représenté

DEBATS





L'affaire a été débattue en audience publique le 03 Octobre 2023 devant Madame Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistéee de Madame Céline LITTERI, greffier,







ORDONNANCE



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2023 à 16 H 23 ,



Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Madame Céline LITTERI,greffier,





PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 31 août 2023 par le préfet des ALPES MARITIMES , notifié le même jour à 16h41 ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 31 août 2023 par le préfet des ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 16h41;



Vu l'ordonnance du 30 Septembre 2023 rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE décidant le maintien de Monsieur [Y] [M] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 02 octobre 2023 par Monsieur [Y] [M] ;



Monsieur [Y] [M] a comparu et a été entendu en ses explications ; il souhaite que l'on lui donne une seconde chance



Son avocat a été régulièrement entendu ; elle conteste la décision de prolongation au motif que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaire et sollicite de ce fait la libération de son client et son assigantion à résidence ; 



Le représentant de la préfecture réfute les arguments et sollicite la confirmation de l'ordonnance contestée ; 





MOTIFS DE LA DÉCISION





La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



Sur la deuxième prolongation : 



Vu les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA (ancien article L. 552-7 du CESEDA) ;



C'est par une motivation pertinente qu'il convient d'adopter que le premier juge a retenu que l'intéressé a été entendu par les autorités consulaires tunisienne les 6 et 7 septembre 2023 et que suite à cet entretien elles ont informé le Préfet des alpes-Maritimes que des recherches approfondies dans ce pays allaient être diligentées afin de permettre son identification ; que l'administration se trouve donc en attente des résultats de ces recherches ; que malgré les diligences accomplies il n'a donc pas été possible de pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les délais, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article L742-4 du code, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai, le moyen devant être rejeté, il conviendra de confirmer l'ordonnance du 30 Septembre 2023 rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE décidant le maintien de Monsieur [Y] [M] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;







PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,





Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 30 Septembre 2023.





Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier, Le président, 

































































Reçu et pris connaissance le :





Monsieur [Y] [M]













Interprète en langue arabe



















 





COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Service des Rétentions Administratives 

[Adresse 5]

Téléphone : [XXXXXXXX03] - Fax : [XXXXXXXX02] 

 [XXXXXXXX04]

 [XXXXXXXX01]





Aix-en-Provence, le 03 Octobre 2023 





- Monsieur le préfet des ALPES MARITIMES

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le directeur du Centre 

 de Rétention Administrative de [Localité 6] 

- Maître Domnine ANDRE

- Monsieur le greffier du

 Juge des libertés et de la détention de NICE 

 





OBJET : Notification d'une ordonnance.





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 03 Octobre 2023, suite à l'appel interjeté par :



Monsieur [Y] [M]

né le 10 Avril 1997 à [Localité 7]

de nationalité Tunisienne





VOIE DE RECOURS 





Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. 









 Le greffier,













Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.