Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 3 octobre 2023

DÉSISTEMENT



AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE



RAPPORTEUR







R.G : N° RG 21/04335 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NUFZ





S.A.S. [8]



C/

[6]







APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de ST ETIENNE

du 13 Avril 2021

RG : 19/00430







AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS



COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

PROTECTION SOCIALE



ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2023













APPELANTE :



S.A.S. [8]



MP : M. [Z] [D]

[Adresse 2]

[Localité 4]



représentant: Me Xavier Bontoux de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de Lyon







INTIMÉE :



[6]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 3]



représenrtée par Mme [W] [K], audiencière, munie d'un pouvoir











DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 05 Septembre 2023





Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD,





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Béatrice LAVERGNE-PILLOT, Présidente

Vincent CASTELLI, Conseiller 

Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère











ARRÊT : CONTRADICTOIRE



Prononcé publiquement le 03 Octobre 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, MagistratE, et par Anais MAYOUD, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







*



* *







Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile,



Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ou accessoirement à l'action, par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ;



Attendu qu'en l'espèce, S.A.S. [8] : M. [Z] [D] par courrier de son conseil, la SAS [5], avocats au barreau de LYON en date du 1er septembre 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 11 mai 2021 à l'encontre de la décision rendue le 13 Avril 2021 par le Pole social du TJ de ST ETIENNE.



Attendu qu'il n'a pas été formé d'appel incident ;



Attendu que ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement entrepris par application de l'article 403 du code de procédure civile et oblige la cour à constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement, ce qui entraîne, par voie de conséquence, la radiation de l'affaire du rôle du secrétariat greffe de la cour ;



Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.







PAR CES MOTIFS 





La cour,



Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance en cours,





Laisse les dépens d'appel à la charge de S.A.S. [8] : M. [Z] [D].









 LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE