Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 3 octobre 2023

DESISTEMENT



CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





R.G : N° RG 22/03600 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJXV





Société SAS [5]



C/

[7]







APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 6]

du 15 Avril 2022

RG : 17/00413









COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

 PROTECTION SOCIALE



ORDONNANCE DU 03 Octobre 2023





 







APPELANTE :



Société SAS [5]

[Adresse 2]

[Localité 3]





assistée de Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON









INTIMEE :



[7]

[Adresse 1]

[Localité 4]



































*



* *







Attendu que le 18 MAI 2022, la Société SAS [5] a interjeté appel d'un jugement rendu le 15 Avril 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à [7] ;



Qu'en l'espèce, la Société SAS [5], par courrier en date du 21 septembre 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 18 MAI 2022 à l'encontre de la décision rendue le 15 Avril 2022, par le Pole social du TJ de [Localité 6] ;



Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;



Attendu que le désistement est donc parfait ;



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;



Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.











PAR CES MOTIFS





Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée de Anais MAYOUD, greffière;



Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,



Constatons que la Société SAS [5] se désiste de son appel,



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,



Laissons les dépens d'appel à la charge de la Société SAS [5]

.













LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.





















RG : N° RG 22/03600 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJXV