Cour d'Appel3ème chambre A
Cour d'Appel · 3ème chambre A — 3 octobre 2023
- ECLI
- 651d02f1fe8d588318c1adf9
- Date
- 3 octobre 2023
ContratsContrats diversDemande en paiement relative à un autre contrat
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A LYON, le 03 Octobre 2023 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 23/05019 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBNW joint au dossier 23/07180 S.A.S. BILLARD ET LANG prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON APPELANT S.A.S. LOCAM S.A.S. PLUS QUE PRO Prise en la personne de ses dirigents légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Denis WERQUIN de la SAS TUDELA WERQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMES Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente, chargé de la mise en état, Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 23/05019 et N° RG 23/07180 Attendu que la déclaration d'appel N°RG 23/05019 est entachée d'une d'erreur concernant la date de la décision rendue par le tribunal de commerce de Saint-Etienne ; Attendu que la déclaration d'appel N°RG 23/7180 vient rectifier cette erreur ; Attendu qu'il y a connexité ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/05019 et N° RG 23/07180 sous le N° RG 23/07180. Fait à [Localité 1], le 03 Octobre 2023 LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème chambre A
- Date
- 3 octobre 2023
- Matière
- Contrats
Référence
651d02f1fe8d588318c1adf9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel