Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 3 octobre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 21/06408 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDN3Z



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Avril 2021

Date de saisine : 12 Avril 2021

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice

Décision attaquée : n° 20/01845 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 24 Mars 2021



Appelante :

Madame [O] [Y], représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148 - N° du dossier 20210085



Intimés :

Monsieur [G] [N], représenté par Me Stéphane LATASTE de la SELARL PBA LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : J086 - N° du dossier 920010

S.A. MMA IARD, représentée par Me Stéphane LATASTE de la SELARL PBA LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : J086 - N° du dossier 920010

Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, représentée par Me Stéphane LATASTE de la SELARL PBA LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : J086 - N° du dossier 920010



ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages) 





Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Magistrate en charge de la mise en état, 

Assistée de Florence GREGORI, Greffière,



Mme [O] [Y] a fait appel le 2 avril 2021 du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 24 mars 2021.



M. [G] [N], la SA MMA Iard et la société MMA Iard assurances mutuelles ont soulevé le 6 juillet 2023 un incident de péremption d'instance.



Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 24 août 2023, M. [G] [N], la SA MMA Iard et la société MMA Iard assurances mutuelles demandent au conseiller de la mise en état de leur donner acte de leur désistement d'incident de péremption, de dire que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond et de débouter M. [G] [N], la SA MMA Iard et la société MMA Iard assurances mutuelles de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 20 juillet 2023, Mme [O] [Y] demande au conseiller de la mise en état de débouter M. [G] [N], la SA MMA Iard et la société MMA Iard assurances mutuelles de leur demande tendant à voir constater la péremption de l'instance et de les condamner à lui payer une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.



SUR CE,



Le conseiller de la mise en état prend acte du désistement d'incident de M. [G] [N], la SA MMA Iard et la société MMA Iard assurances mutuelles.

Les demandeurs à l'incident sont condamnés aux dépens de l'incident et à payer à Mme [Y] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.











PAR CES MOTIFS 



Le magistrat en charge de la mise en état,



Prend acte du désistement d'incident de M. [G] [N], la SA MMA Iard et la société MMA Iard assurances mutuelles,



Condamne in solidum M. [G] [N], la SA MMA Iard et la société MMA Iard assurances mutuelles aux dépens de l'incident, 



Condamne in solidum M. [G] [N], la SA MMA Iard et la société MMA Iard assurances mutuelles à payer à Mme [O] [Y] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Ordonnance rendue par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Magistrate en charge de la mise en état assistée de Florence GREGORI, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 



Paris, le 03 octobre 2023



La Greffière, La Magistrate en charge de la mise en état, 











Copie au dossier

Copie aux avocats