Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 8 — 3 octobre 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8



ARRÊT DU 3 OCTOBRE 2023



(n° / 2023, 4 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16232 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNCC



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 2 septembre 2022 - Juge commissaire de PARIS - RG n° P202101139





APPELANT

 

MONSIEUR LE CHEF DE SERVICE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISÉ PARISIEN 1, comptable chargé du recouvrement, 

Dont les bureaux sont situés [Adresse 2]

[Localité 4]



Représenté par Me Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E2181, 





INTIMÉES 



S.A.S. VAILLANTIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 844 518 126, 

Dont le siège social est situé [Adresse 5]

[Localité 3]



Non constituée, régulièrement touchée par procès-verbal de recherches infructueuses le 8 décembre 2022, 





S.C.P. BTSG, ès qualités, 

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 434 122 511, 

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 6]



Non constituée, régulièrement touchée à personne morale le 8 décembre 2022, 





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2023, en audience publique, devant la cour, composée de :

Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère, chargée du rapport, 

Madame Constance LACHEZE, conseillère,



qui en ont délibéré. 





Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL





ARRÊT :



- rendu par défaut



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.



*

 * *



FAITS ET PROCÉDURE: 



Par jugement du 20 juillet 2021, publié au BODACC le 5 août 2021, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Vaillantis, la SCP BTSG étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.



Le PRS parisien 1 a, par lettre reçue le 2 septembre 2021, déclaré des créances dont deux créances de TVA décomposées comme suit :

- une créance privilégiée déclarée à titre définitif pour un montant de 1.977.706,59 euros au titre des mois de juillet 2020, janvier 2021, février 2021 et avril 2021,

- une créance privilégiée déclarée à titre provisionnel pour un montant de 1.888.583 euros au titre des années 2019 (1.717.583 euros) et 2020-2021 (171.000 euros).



Par courrier du 30 mai 2022, le PRS parisien 1 a demandé la conversion à titre définitif de la créance de TVA de l'année 2021 pour un montant de 171.000 euros authentifié par un avis de mise en recouvrement du 16 mai 2022.



Par décision du 1er septembre 2022, le juge-commissaire a, sans contestation, admis la créance de TVA à hauteur de 171.000 euros à titre privilégié et définitif concernant la période 2020-2021 et à hauteur de 1.717.583 euros à titre provisionnel concernant la TVA 2019.



Par déclaration du 15 septembre 2022, le PRS parisien 1 a fait appel de cette décision.



Par lettre du 25 novembre 2022, le PRS parisien 1 a informé la SCP BTSG ès qualités que la créance provisionnelle de 1.717.583 euros n'avait pas fait l'objet d'un titre exécutoire et qu'il renonçait au bénéfice de cette déclaration provisionnelle.



Par dernières conclusions n° 1 remises au greffe par RPVA le 1er décembre 2022 et signifiées le 8 décembre 2022 à la société Vaillantis et à la SCP BTSG ès qualités, le PRS parisien 1 demande à la cour de réformer l'ordonnance entreprise, d'ordonner que la créance de TVA soit admise au passif de la société Vaillantis pour la somme de 2.148.706,59 euros à titre privilégié et définitif correspondant à la TVA des mois de juillet 2020, janvier 2021, février 2021, avril 2021 et à l'année 2021, et pour la somme de 0 euro à titre provisionnel et privilégié, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.



La déclaration d'appel a été signifiée le 8 décembre 2022 à la société Vaillantis selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile et à la SCP BTSG ès qualités à une personne habilitée à recevoir l'acte. Elles n'ont pas constitué avocat.



La clôture de l'instruction a été prononcée le 27 juin 2023.





SUR CE,



La décision du juge-commissaire notifiée au PRS parisien 1 porte sur la créance déclarée pour 1.888.583 euros, ce qui correspond aux créances déclarées à titre provisionnel. Elle admet la créance à titre privilégié pour un montant de 171.000 euros et à titre provisionnel pour un montant de 1.717.583 euros alors que le PRS parisien 1, s'il a bien demandé l'admission à titre définitif de la somme de 171.000 euros au titre de la TVA due pour l'année 2021, a renoncé, après avoir reçu notification de cette décision, au bénéfice de cette dernière déclaration d'un montant de 1.717.583 euros faute de titre exécutoire. L'admission à titre définitif et privilégié de la créance de TVA due pour l'année 2021 à hauteur de 171.000 euros est justifiée par un avis de mise en recouvrement émis le 16 mai 2022.



Cette même notification de la décision du juge-commissaire vise toutefois comme créances: " à titre définitif : TVA 07/2020-01/2021-02/2021-04/2021 TVA 01/01/2020 au 31/12/2021 à titre provisionnel : TVA 2019 1.717.583 euros ", c'est-à-dire non seulement la créance provisionnelle au bénéfice de laquelle le PRS parisien 1 a renoncé mais que le juge-commissaire a admis à titre provisionnel (TVA 2019 1.717.583 euros) mais également les créances déclarées à titre définitif au titre de la TVA de juillet 2020, janvier 2021, février 2021, avril 2021 pour un montant total de 1.977.706,59 euros et la créance provisionnelle convertie d'un montant de 171.000 euros.



Compte tenu de la renonciation du PRS parisien 1 à l'admission de la créance déclarée à titre provisionnel de TVA 2019 pour un montant de 1.717.583 euros, la décision du juge-commissaire doit être infirmée et le rejet de cette créance provisionnelle prononcé.



La décision du juge-commissaire visant également la TVA de juillet 2020, janvier 2021, février 2021, avril 2021, créance déclarée à titre définitif et justifiée par les avis de mise en recouvrement correspondant, et la TVA 2021, créance déclarée initialement à titre provisionnel, convertie à titre définitif et justifiée par l'avis de mise en recouvrement, la décision du juge-commissaire doit également être infirmée en ce qu'elle a limité l'admission de la créance de TVA à titre définitif à 171.000 euros et la créance de TVA définitive doit être admise au passif de la société Vaillantis à hauteur de 2.148.706,59 euros (1.977.706,59 euros déclarés initialement à titre définitif + 171.000 euros correspondant à la créance définitive après conversion de la créance provisionnelle).





PAR CES MOTIFS,



La Cour statuant par défaut,



INFIRME la décision du juge-commissaire du 1er septembre 2022 ;



STATUANT À NOUVEAU et y ajoutant,



ADMET au passif de la société Vaillantis à titre définitif et privilégié la créance de TVA du PRS parisien 1 pour un montant total de 2.148.706,59 euros décomposée comme suit:



- 1.977.706,59 euros au titre de la TVA due pour les mois de juillet 2020, janvier 2021, février 2021 et avril 2021,

- 171.000 euros au titre de la TVA due pour la période 2020-2021 ;



REJETTE la créance de TVA déclarée à titre provisionnel pour un montant de 1.717.583 euros au titre de la TVA due en 2019 ;



ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.









La greffière, 





Liselotte FENOUIL 



La présidente, 





Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT