Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 16 — 3 octobre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 16

N° RG 23/05669 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLHN



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Mars 2023

Date de saisine : 30 Mars 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° J202300012 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 16 Mars 2023





APPELANTS :

 

Monsieur [V] [O],



Société MISSBI LTD société de droit anglais immatriculée sous le n° 09278221, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,



Ayant pour avocat postulant : Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 - N° du dossier 23/0433B



Ayant pour avocat plaidant : Me Michaël ALLOUCHE, avocat au barreau de COLMAR





INTIMÉE :

 

S.A.R.L. GIRAUDOUX SAINT AIGNAN, 



Ayant pour avocat postulant et plaidant : Me Cédric FISCHER de la SCP FISCHER TANDEAU DE MARSAC SUR & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0147 - N° du dossier 1900099



 





ORDONNANCE DE CADUCITÉ



(n° 26 , 2 pages)





Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris (3e chambre) du 16 mars 2023 ;



Vu la déclaration d'appel de M. [V] [O] et de la société Missbi Ltd du 27 mars 2023 ;



Vu la requête aux fins d'assigner à jour fixe présenté par les appelants le 29 mars 2023 ; 



Vu l'ordonnance du 13 avril 2023 autorisant les appelants à assigner la société Giraudoux Saint-Aignan à jour fixe pour l'audience du 18 septembre 2023 ;



Vu les conclusions de M. [O] et de la société Missbi Ltd du 27 mars 2023 ;



Vu les conclusions de la société Giraudoux Saint-Aignan du 14 avril 2023 ;



Vu les conclusions de désistement de M. [O] et de la société Missbi Ltd du 10 juillet 2023 ;



Vu les articles 917 à 925 du code de procédure civile, et notamment son article 922 ;











Considérant que :



1. En application de l'article 922 du code de procédure civile, dans la procédure à jour fixe, la cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe. Cette remise doit, selon ce texte, être faite avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration sera caduque. La caducité est constatée d'office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.



2. En l'espèce, les appelants ont été autorisés à assigner la partie intimée à jour fixe pour l'audience de la chambre commerciale internationale du 18 septembre 2023. 



3. Ils n'ont toutefois remis aucune copie de l'assignation au greffe avant cette date.



4. Le conseil de la société Giraudoux Saint-Aignan confirme que sa cliente n'a reçu aucun acte introductif d'instance.



5. Il y a lieu, en conséquence de constater la caducité de la déclaration d'appel. 



6. La cour n'étant pas saisie de l'appel, elle ne dispose d'aucun pouvoir juridictionnel lui permettant de statuer sur les demandes des parties, en ce compris celles formulées sur le fondement des articles 699 et 700 du code de procédure civile.





Par ces motifs, le président :



1) Constate la caducité de l'appel interjeté par M. [V] [O] et la société Missbi Ltd contre le jugement rendu le 16 mars 2023 par le tribunal de commerce de Paris ;



2) Dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes des parties.



Paris, le 03 Octobre 2023

La greffière, Le Président,















Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties