Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 12 — 3 octobre 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS





Pôle 1 - Chambre 12



SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION





 ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2023



(n°491, 2 pages)





N° du répertoire général : N° RG 23/00500 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIAV



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Septembre 2023 - Tribunal Judiciaire / d'EVRY (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 23/02944



COMPOSITION



, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,



assisté de , greffier lors des débats et du prononcé de la décision



APPELANT

[H] [T]

demeurant 

Représenté par (Tuteur/Curateur) en vertu d'un pouvoir général

Informé le XX à XX, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me XX, avocat choisi / commis d'office au barreau de XX, informé le XX à XX, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le XX à XX ;



TUTEUR/CURATEUR



demeurant 

Informé le XX à XX, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me XX, avocat choisi / commis d'office au barreau de XX, informé le XX à XX, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le XX à XX ; 



INTIMÉ 

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND

demeurant 

Informé le XX à XX, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me XX, avocat choisi / commis d'office au barreau de XX, informé le XX à XX, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le XX à XX ; 



TIERS 



demeurant 

Informé le XX à XX, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me XX, avocat choisi / commis d'office au barreau de XX, informé le XX à XX, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le XX à XX ; 



LE MINISTERE PUBLIC

Représenté par , avocat général,

Informé le XX à XX, de la possibilité de faire connaître son avis, en application des dispositions de l'article 431al2 du code de procédure civile, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le XX à XX ;



FAITS ET PROCÉDURE,



Vu l'article 84 de la loi du 14 décembre 2020 ;



Vu les nouveaux articles L 3222-5-1, L 3211-12 et suivants du code de la santé publique ;



Vu la demande de mainlevée de la mesure de (isolement/contention ) adressée par xx le ** au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de ** ;



Vu l'ordonnance rendue le ** par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de ** rejetant la demande de xx 



Vu l'appel interjeté par xx le ** à **



Vu les observations transmises au greffe le ... à ... par...



Vu l'avis du ministère public en date du ** tendant à **



MOTIFS DE LA DÉCISION,



PAR CES MOTIFS,



Le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, statuant sans débat.



Ainsi fait, jugé et prononcé par le magistrat délégué soussigné, le 03 OCTOBRE 2023 à XXhXX, où étaient présents : Agnès MARQUANT, président de chambre, , avocat général et Roxane AUBIN, greffier.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE











Une copie certifiée conforme notifiée le 03 OCTOBRE 2023 par fax / courriel à :





 ' patient à l'hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

 ' avocat du patient

 ' directeur de l'hôpital

 ' tiers par LS

' préfet de police

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR 

' Parquet près la cour d'appel de Paris