Cour d'Appel · 1ere Chambre sect.Civile — 3 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE REIMS

CHAMBRE CIVILE

1° section







RG N° : 21/01483 

N° Portalis DBVQ-V-B7F-FBFA-11



S.C.I. DE LA CRECHE

Représentant : Me Nicolas HÜBSCH 

de la SELARL HBS, 

avocat au barreau de REIMS

 



APPELANT 









S.A.R.L. ECOLE INTERNATIONALE HENRI FARMAN

Représentant : Me Nathalie POTTIER 

de la SELARL POTTIER NATHALIE, 

avocat au barreau de REIMS





INTIME







ORDONNANCE D'INCIDENT

DU : 03 octobre 2023





Nous,Véronique MAUSSIRE, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Jocelyne DRAPIER, greffière ;



Après débats à l'audience du 19 septembre 2023, avons rendu l'ordonnance suivante :



Vu la déclaration d'appel de la SCI de la Crèche reçue le 19 juillet 2021 à l'encontre du jugement rendu le 2 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de REIMS auquel il sera renvoyé pour son dispositif.



Vu les conclusions de désistement notifiées le 5 juillet 2023 par l'appelante.



Vu les conclusions d'acceptation du désistement notifiées le 12 juillet 2023 par la SARL Ecole Internationale Henri Farman, intimée à la procédure.



MOTIFS DE LA DECISION :



Le désistement d'appel :



Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.



Suivant l'article 401 du même code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.



Au visa des articles susvisés et de l'article 787 du même code, le conseiller de la mise en état constate le désistement d'appel de la SCI de la Crèche qui est accepté par la SARL Ecole Internationale Henri Farman.



Chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.



PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire ;



Constatons le désistement d'appel de la SCI de la Crèche accepté par la SARL Ecole Internationale Henri Farman.



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Constatons le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance.



Disons que chaque partie conserve à sa charge ses propres dépens.



Le greffier, Le conseiller de la mise en état,