Cour d'Appel · 1ere Chambre sect.Civile — 3 octobre 2023

R.G : N° RG 22/01802 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FHTF

ARRET N°

du : 03 octobre 2023















[J]

[J]

[J]

[J]



C/



S.C.E. CHAMPAGNE [J] BACQUAERT





copie exécutoire:



la SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND



la SELARL LE CAB AVOCATS

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE 1ère SECTION

ARRET DU 03 OCTOBRE 2023



RENVOI DE CASSATION





DEMANDEURS A LA DECLARATION DE SAISINE



Madame [Z] [J]

[Adresse 9]

[Localité 8]



Représentée par Me Elisabeth DUTERME de la SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE



Monsieur [X] [J]

[Adresse 7]

[Localité 3]



Représenté par Me Elisabeth DUTERME de la SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE



Madame [P] [J] épouse [K]

[Adresse 2]

[Localité 5]



Représentée par Me Elisabeth DUTERME de la SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE



Monsieur [S] [J]

[Adresse 1]

[Localité 6]



Représenté par Me Elisabeth DUTERME de la SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE





DEFENDERESSE A LA DECLARATION DE SAISINE



S.C.E. CHAMPAGNE [J] BACQUAERT

[Adresse 10]

[Localité 4]



Représentée par Me Bruno CHOFFRUT de la SELARL LE CAB AVOCATS, avocat au barreau de REIMS





COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :



Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre

Madame MAUSSIRE Véronique, conseillère

Madame Florence MATHIEU, conseillère





GREFFIER :



Madame [W] [N]





DEBATS :



A l'audience publique du 27 février 2023, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 25 septembre 2023. A l'audience publique du 25 septembre 2023, l'affaire a été mise en délibéré au 03 octobre 2023. 



ARRET : 



Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2023 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.





* * * * *





 

Vu la déclaration d'appel de Monsieur [L] [J] à l'encontre du jugement rendu le 2 octobre 2019 par le tribunal de grande instance de Châlons en Champagne, lequel a':

-débouté Monsieur [L] [J], représenté par son tuteur de toutes ses demandes,

-débouté la SCEV Champagne [J] Bacquaert de sa demande de nullité de l'acte de notoriété acquisitive en date du 21 mars 2018,

-condamné Monsieur [L] [J], représenté par son tuteur à payer à la SCEV Champagne [J] Bacquaert la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi qu'aux dépens.



Monsieur [L] [J] est décédé en cours de procédure et ses héritiers, Messieurs [X] et [S] [J], Madame [Z] [J] et Madame [P] [J] épouse [K] (les consorts [J]), ont repris l'instance et formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2020 par la cour d'appel de Reims, lequel a':

-confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf celle relative aux dommages et intérêts pour procédure abusive, et statuant à nouveau, débouté la SCEV Champagne [J] Bacquaert de sa demande en paiement,

-y ajoutant':

-débouté Monsieur [L] [J] de ses demandes aux fins de voir ordonner la libération des parcelles sises à [Localité 13], lieudit «'l'Enclos'» cadastrées section [Cadastre 11] et [Cadastre 12], ainsi que le cas échéant l'expulsion,

-condamné Monsieur [L] [J], représenté par son tuteurl à payer à la SCEV Champagne [J] Bacquaert la somme globale de 3.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.



Par un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de [L] [J] en revendication de la propriété des parcelles et en expulsion et remis sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Reims.



Par conclusions notifiées électroniquement le 4 septembre 2023, les consorts [J] demandent à la cour de constater leur désistement d'instance et d'action en raison d'un accord intervenu en cours de procédure avec un partage des frais et des dépens. 



Par conclusions notifiées électroniquement le 5 septembre 2023, la SCEV Champagne [J] Bacquaert demande à la cour de prendre acte de ce qu'elle accepte le désistement des consorts [J] et que chaque partie conservera la charge de ses dépens. 



L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 septembre 2023.





MOTIFS DE LA DECISION

 

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. 



Eu égard à l'accord des parties, il convient de constater le désistement d'instance et d'action des consorts [J] et de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. 







PAR CES MOTIFS

 

La cour statuant publiquement et contradictoirement,



Vu les conclusions concordantes des parties des 4 et 5 septembre 2023, 



Constate le désistement d'instance et d'action de Messieurs [X] et [S] [J], Madame [Z] [J] et Madame [P] [J] épouse [K]. 



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. 





Le greffier La présidente