Cour d'Appel · 1ere Chambre sect.Civile — 3 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

CHAMBRE CIVILE

1° section







RG N° : 23/01236 

N° Portalis DBVQ-V-B7H-FLX2-11



S.A.R.L. TCA ASSURANCES

Représentant : Me Nicolas HÜBSCH 

de la SELARL HBS, 

avocat au barreau de REIMS

 



APPELANT 









S.A.R.L. LEYDEN DECO



Non comparante, non représentée



INTIME







ORDONNANCE D'INCIDENT

DU : 03 octobre 2023





Nous,Véronique MAUSSIRE, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Jocelyne DRAPIER, greffière ;



Après débats à l'audience du 19 septembre 2023, avons rendu l'ordonnance suivante :



Vu la déclaration d'appel de la SARL TCA Assurances reçue le 12 juillet 2023 à l'encontre du jugement rendu le 16 mai 2023 par le tribunal de commerce de REIMS auquel il sera renvoyé pour son dispositif.



Vu les conclusions de désistement notifiées le 31 août 2023 par l'appelante.





MOTIFS DE LA DECISION :



Le désistement d'appel :



Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.



Suivant l'article 401 du même code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.



Au visa des articles susvisés et de l'article 787 du même code, le conseiller de la mise en état constate le désistement d'appel de la SARL TCA Assurances à l'encontre de la SARL Leyden Deco exerçant sous le nom commercial [Localité 1] et Chiffons.



Par application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement et par ordonnance rendue par défaut ;



Constatons le désistement d'appel de la SARL TCA Assurances à l'encontre de la SARL Leyden Deco exerçant sous le nom commercial [Localité 1] et Chiffons.



Constatons le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance.



- 2 -



Disons que par application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.





Le greffier, Le conseiller de la mise en état,