Cour d'Appel · 2ème Chambre — 3 octobre 2023

CHAMBRE : 2ème Chambre



N° RG 21/03377 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RWGA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2021

Date de la saisine : 03 Juin 2021

Date de la décision attaquée : 10 MAI 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

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APPELANTE 

COFIDIS SA 

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES





INTIMES

[W] [V]

Représenté par Me Anne-Elisabeth PICHON de la SCP NIQUE & SEGALEN & PICHON, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier L16.233

[L] [O] épouse [V]

Représentée par Me Anne-Elisabeth PICHON de la SCP NIQUE & SEGALEN & PICHON, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier L16.233

Maître [Z] [B] Es qualité de Mandataire judiciaire de la SARL SUNGOLD

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 ORD n°155



Monsieur Joel CHRISTIEN, Magistrat de la mise en état,



Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier,



Considérant que les parties n'ont pas accompli les actes de la procédure qui leur

incombaient dans les délais impartis,



Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,



Ordonne la radiation de l'affaire.



Rappelle que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



Dit que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.





RENNES, le 03 Octobre 2023



 

 Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état