Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 3 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre civile TGI







N° RG 21/01883 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUDQ



Monsieur [I] [R] [V]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

Représentant : Me Marceline AH-SOUNE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





APPELANT

S.E.L.A.R.L. [F] GYNECOLOGUE OBSTETRICIEN prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





INTIME

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°23/

DU 03 Octobre 2023



Nous, Laurent FRAVETTE,Vice-président placé, conseiller de la mise en état ;

Assisté de Marina BOYER, Greffière,



FAITS ET PROCÉDURE



Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA le 28 octobre 2021 par Monsieur [I] [R] [V] à l'encontre de la décision rendue le 7 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis l'opposant à la SELARL DR [F] GYNECOLOGUE OBSTETRICIEN ;



Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état n°22/208 en date du 23 juin 2022 ayant ordonné une médiation ;



Vu les conclusions de Monsieur [I] [R] [V] déposées par RPVA le 7 juin 2023 tendant à l'homologation de l'accord de médiation intervenu entre les parties demandant au conseiller de la mise en état de :



Vu l'accord intervenu,

- HOMOLOGUER l'accord de médiation du 2 septembre 2022,

- CONSTATER que Monsieur [V] a déjà exécuté totalement l'accord de médiation et en conséquence,

- INFIRMER la décision entreprise,

- DIRE que chaque partie prendra en charge ses dépens. 



Vu les conclusions de la SELARL DR [F] GYNECOLOGUE OBSTETRICIEN déposées par RPVA le 04/09/2023 tendant à l'homologation de l'accord de médiation intervenu entre les parties demandant au conseiller de la mis en état de :



- DIRE l'appel recevable mais mal fondé,

 Vu l'accord de médiation intervenu entre les parties,

- HOMOLOGUER l'accord de médiation du 2 septembre 2022,

- DIRE que chaque partie prendra en charge ses dépens. 



L'incident ayant été examiné à l'audience de mise en état du 5 septembre 2023 ;



MOTIFS



Sur l'homologation de l'accord de médiation :



L'article 1565 du code de procédure civile prévoit que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. 









En l'espèce, les dispositions de l'accord intervenu le 2 septembre 2022 sont les suivantes selon les termes des dernières conclusions de l'appelant, acceptées par l'intimée :



« En compensation des loyers impayés et du préavis non réglé, Monsieur [F] demande une somme forfaitaire de 3 000 euros que Monsieur [V] accepte.

Cette somme sera payée comme suit :

- 1 500 € le 15 septembre 2022

- 1 500 € le 15 octobre 2022.

Par virement (RIB donné à M. [V]), les parties s'engagent à respecter cet accord qui met fin à la mésentente.

La présente juridiction homologuera l'accord intervenu mettant fin à la 'mésentente' entre les parties ; 

Et en conséquence, infirmera la décision entreprise.

Monsieur [V] précise qu'il a déjà exécuté totalement l'accord de médiation.»



En conséquence, la cour décide d'homologuer l'accord de médiation dans ces conditions.



PAR CES MOTIFS



Nous, Laurent FRAVETTE, Vice-président placé, chargé de la mise en état, suivant ordonnance n°2023/163 du Premier président de la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 27 juin 2023, statuant publiquement etcontradictoirement, en matière civile par voie de mise à disposition au greffe ;



HOMOLOGUONS l'accord de médiation conclu le 2 septembre 2022, entre Monsieur [I] [R] [V] et la SELARL DR [F] GYNECOLOGUE OBSTETRICIEN , dans les termes repris dans les motifs, correspondant à ceux énoncés dans les conclusions de l'appelant, acceptées par l'intimée ;



LUI DONNONS [Localité 4] EXECUTOIRE ;



LAISSONS les parties supporter leurs propres dépens.



La présente ordonnance a été signée par Monsieur Laurent FRAVETTE, Vice-président placé, chargé de la mise en état et Madame Marina BOYER, la Greffière.





Le greffier

[X] [P]

 Le conseiller de la mise en état

[U] [O]







EXPÉDITION délivrée le 03 Octobre 2023 à :



Me Marceline AH-SOUNE, vestiaire : 74

Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, vestiaire : 1