Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 3 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre civile TGI







N° RG 23/00696 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F43Q



Monsieur [Z] [H] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Christine LACAILLE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION





APPELANT

Monsieur [J] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 3]





INTIME

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°23/

DU 03 Octobre 2023



Nous, Laurent FRAVETTE, conseiller de la mise en état ;

Assisté de Marina BOYER, Greffière,



FAITS ET PROCÉDURE



Vu l'ordonnance de radiation rendue par le conseiller de la mise en état le 6 avril 2021 ;



Vu l'acte de saisine aux fins de remise au rôle déposée par RPVA le 17 mai 2023 par Monsieur [K] [I], appelant, et de péremption demandant au conseiller de la mise en état de :



- CONSTATER la péremption de l'instance enregistrée sous le RG N°20/00387,

- DIRE que le jugement querellé acquiert l'autorité de la chose jugée,

- CONDAMNER Monsieur [J] [Y] à payer à Monsieur [K] [I] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- METTRE à la charge de Monsieur [J] [Y] les dépens d'incident et de fond,

- LE DEBOUTER de toutes autres prétentions.



Vu le message adressé par le greffe de la cour par RPVA le 9 juin 2023 sollicitant les observations des parties au titre de la péremption de l'instance ; 



Vu les dernières conclusions déposées par Monsieur [K] [I] par RPVA le 12 juin 2023 réitérant ses demandes du 17 mai 2023 ;



Vu l'absence d'observation de Monsieur [J] [Y] ;



L'incident ayant été examiné à la mise en état du 5 septembre 2023 ; 



MOTIFS



Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.



L'article 388 du même code prescrit que le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.



Cette disposition est applicable depuis le 11 mai 2017 en vertu du décret N° 2017-892 du 6 mai 2017.



La radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel a été décidée le 6 avril 2021 parce que les parties s'étaient abstenues d'accomplir les actes de procédure dans les délais impartis.



Aucun acte n'a été accompli par les parties avant le 6 avril 2023. Ainsi, il convient de juger que l'instance est périmée depuis cette date.



Monsieur [J] [Y] supportera les dépens de l'instance et sera condamné à payer à Monsieur [K] [I] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance. 



PAR CES MOTIFS



Nous, Laurent FRAVETTE, Vice-président placé, chargé de la mise en état, suivant ordonnance n°2023/163 du Premier président de la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 27 juin 2023, statuant publiquement et par décision défaut susceptible de déféré, en matière civile, par voie de mise à disposition au greffe ;



ORDONNONS la réinscription au rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 20/00387, puis sous le numéro RG 23/00696 ;



CONSTATONS la péremption de l'instance ;



CONDAMNONS Monsieur [J] [Y] aux dépens de l'instance.



CONDAMNONS Monsieur [J] [Y] à payer à Monsieur [K] [I] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 



La présente ordonnance a été signée parMonsieur Laurent FRAVETTE, vice-président placé, chargé de la mise en état et Madame Marina BOYER, la Greffière.





Le greffier

[R] [O]

 Le conseiller de la mise en état

[N] [P]







EXPÉDITION délivrée le 03 Octobre 2023 à :



Me Christine LACAILLE, vestiaire : 135