Cour d'Appel · ETRANGERS — 3 octobre 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2023/1087

N° RG 23/01081 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PXGK



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 03 octobre à 16h00



Nous V. NOËL, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 01 Octobre 2023 à 17H36 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :



[B] [F]

né le 24 Mai 1991 à [Localité 1] (ARMÉNIE)

de nationalité Arménienne



Vu l'appel formé le 02/10/2023 à 18 h 13 par courriel, par Me Vincent ROBERT, de la SELARL DESARNAUTS HORNY ROBERT DESPIERRES, avocats au barreau de TOULOUSE;







A l'audience publique du 03 octobre 2023 à 14h30, assisté de P.GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons entendu :

 

[B] [F]

assisté de Me Vincent ROBERT, de la SELARL DESARNAUTS HORNY ROBERT DESPIERRES, avocats au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;







En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE L'HERAULT, régulièrement avisée ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Exposé des faits



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse du 1er octobre 2023 à 17h36, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de [B] [F] pour une durée de 30 jours,



Vu l'appel interjeté par [B] [F] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 2 octobre 2023 à 18 heures 13, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :



-absence de motivation au regard de la vulnérabilité,

-non prise en compte des garanties de représentation.



Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 3 octobre 2023 ;



Vu l'absence du préfet de L'HERAULT régulièrement avisé,



Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.





SUR CE :





Sur la recevabilité de l'appel



A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel doit être motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.

L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans les 24 heures de son prononcé ou si l'étranger n'a pas assisté à l'audience, de la notification de la décision qui lui a été faite.



En l'espèce, la décision attaquée a été prise le 1er octobre 2023 à 17h36.

Il résulte d'un mail joint au dossier que le service du juge des libertés et de la détention a notifié l'ordonnance dont s'agit au Conseil de [B] [F] le 1er octobre à 18 heures 00.

Ainsi, l'appel interjeté le 2 octobre 2023 à 18h13 est irrecevable pour n'avoir pas été fait dans les termes et délais légaux.





PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Déclarons irrecevable l'appel interjeté par [B] [F] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse du 1er octobre 2023,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE L'HERAULT, service des étrangers, à [B] [F], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





 P.GORDON V.NOËL.