Cour d'Appel · 25e chambre MEE commune — 3 octobre 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



25e chambre [Localité 1] commune

N° RG 23/01371 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V32S

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Mai 2023

Date de saisine : 25 Mai 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F22/00072 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY le 13 Avril 2023



Appelante :

 S.A.R.L. DANTE, représentant : Me Pierre GAMICHON de la SELAS DÉNOVO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0079 - N° du dossier 20220225





Intimé :

 Monsieur [Z] [W], représentant : Me François AJE de l'AARPI ALL PARTNERS-AJE LENGLEN LAWYERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)



Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état



Assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 23 Mai 2023

Vu la demande d'observations écrites en date du 25 Août 2023

Vu les observations écrites de Monsieur [Z] [W], intimé, déposées le 28 Août 2023, par voie électronique, 





L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 23 Mai 2023, soit jusqu'au 23 Août 2023 pour communiquer ses conslusions.



L'appelant ayant conclu hors le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 23 Mai 2023



PAR CES MOTIFS,



Prononce la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.



Laisse les dépens à la charge de l'appelant.





 le 03 Octobre 2023



Le greffier faisant fonction Le magistrat chargé de la mise en état