Cour d'Appel25e chambre MEE commune
Cour d'Appel · 25e chambre MEE commune — 3 octobre 2023
- ECLI
- 651d0350fe8d588318c1b05c
- Date
- 3 octobre 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Articles de loi cités
article 902 du code de procédure civileArticle 902 du code de procédure civilearticle 916 du code de procédur civile.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 25e chambre MEE commune
- Date
- 3 octobre 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
651d0350fe8d588318c1b05c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA