Cour d'Appel · 25e chambre MEE commune — 3 octobre 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



25e chambre [Localité 1] commune

N° RG 23/02426 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBIB

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Août 2023

Date de saisine : 07 Août 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 21/01465 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT le 12 Juillet 2023



Appelante :

 S.A.R.L. TRICYCLE ENVIRONNEMENT Prise en la personne de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Muriel MIE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 194





Intimé :

 Monsieur [G] [I] représentant : Me Sarah ANNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 33



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 du code de procédure civile)





Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état



Assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier, 



Vu l'article 902 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 25 Septembre 2023

Vu les observations écrites par la SARL TRICYCLE ENVIRONNEMENT déposées le 25 Septembre 2023, par voie électronique, 



L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 17 Août 2023 ;



Il en résulte que la déclaration d'appel du 07 Août 2023 est caduque



PAR CES MOTIFS,



Prononce la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédur civile.



Laisse les dépens à la charge de l'appelant.







 le 03 Octobre 2023



Le greffier faisant fonction Le magistrat chargé de la mise en état