Cour d'Appel · CHAMBRE CIVILE — 4 octobre 2023

COUR D'APPEL D'AGEN

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Chambre civile











N° RG 23/00101

N° Portalis DBVO-V-B7H - DCPP



























GROSSES le

aux avocats

N° 92-2023











ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 04 Octobre 2023









DEMANDERESSE À L'INCIDENT :



Madame [X] [E]

née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 7]

de nationalité française

domiciliée : [Adresse 1]

[Localité 5]



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-0893 du 05/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN)



représentée par Me Christine BERENGUER-GRELET, substituée à l'audience par Me David LLAMAS, avocate postulante au barreau du GERS, 

et Me Myriam BEZZAZI, avocate plaidante au barreau de BORDEAUX



INTIMÉE







DÉFENDEUR À L'INCIDENT :



Monsieur [N] [Z]

né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 8]

de nationalité française, chauffeur routier

domicilié : [Adresse 6]

[Localité 4]



représenté par Me Ludovic VALAY, SELARL VALAY - BELACEL - DELBREL - CERDAN, avocat postulant au barreau d'AGEN

et Me Frédéric DUTIN, avocat associé de la SELARL DUTIN, avocat plaidant au barreau de MONT-DE-MARSAN





APPELANT d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire d'AUCH le 11 janvier 2023, RG : 21/01333



A l'audience tenue le 27 septembre 2023 par André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la cour d'appel d'AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.



A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour. 



Vu le jugement rendu entre les parties par le tribunal judiciaire d'Auch le 11 janvier 2023 ;



[N] [Z] a relevé appel par acte du 1er février 2023. 



L'intimée a constitué avocat le 13 mars 2023.



L'appelant a conclu au fond le 18 avril 2023 dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile.



Par conclusions d'incident du 17 mai 2023, [X] [E] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'affaire du rôle faute d'exécution par l'appelant du jugement dont appel et a demandé la condamnation d'[N] [Z] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Par conclusions du 25 septembre 2023, [N] [Z] indique avoir exécuté le jugement du 11 janvier 2023 dont appel. Il demande que [X] [E] soit déboutée de sa demande de radiation ainsi que de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Par conclusions du même jour, [X] [E] déclare se désister de son incident en indiquant que l'appelant a procédé à l'exécution du jugement dont appel. Elle maintient sa demande de paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Il convient de prendre acte de son désistement de l'incident.



L'équité commande qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile. [N] [Z] sera condamné aux dépens de l'incident.





PAR CES MOTIFS :



Nous, André BEAUCLAIR, président de chambre, magistrat faisant fonction de conseiller de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe, 



Donnons acte à [X] [E] de ce qu'elle se désiste de sa demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution,



Disons qu'il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



Condamnons [N] [Z] aux dépens de l'incident.



La greffière Le conseiller de la mise en état



 Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR