Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 3 octobre 2023

AFFAIRE : N° RG 23/02150 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HI2R

  



 ARRÊT N° 



 





 ORIGINE : DÉCISION du Cour d'Appel de CAEN du 25 Juillet 2023 

 RG n° 21/00282







COUR D'APPEL DE CAEN

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 

ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2023



 

DEMANDEUR A LA REQUETE :



Madame [P] [F] épouse [S]

née le 17 Mai 1954 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 1]



représentée par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN, 

assistée de Me Nadine PROD'HOMME-SOLTNER, avocat au barreau de PARIS





DEFENDEUR A LA REQUETE :



Monsieur [N] [S]

[Adresse 4]

[Localité 2]



représenté et assisté de Me Estelle FRISÉ, avocat au barreau de CAEN



et suivants du code de procédure civile qui a fait connaître son avis





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



M.G. GUIGUESSON, Président de chambre

Mme G. VELMANS, Conseillère

Mme M-C. DELAUBIER, Conseillère 



ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées le 03 Octobre 2023 et signé par M. G. GUIGUESSON, président, et Mme COLLET, greffier









Faits, procédure, prétentions et moyens :



Par arrêt du 25 juillet 2023, n° RG 21/00282, en première page, la cour d'appel de CAEN a indiqué que l'intimée Mme [P] [F] épouse [S] , était représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN .



Par requête reçue au greffe le 05 septembre 2023, Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN, a saisi cette cour d'une demande aux fins de rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt précité en ce que la première page de l'arrêt indique en qualité de représentant de l'intimée, Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN alors que Me [G] [Z] s'est constituée en ses lieu et place le 3 décembre 2021.



En application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, 'le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisit par requête, il statue sans audience, à moins qu'il estime nécessaire d'entendre les parties'; les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur cette requête. 



Les parties n'ont pas présenté d'observations. 





Motifs :



L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.



Au cas présent, il est effectif qu'une erreur dans la dénomination du représentant de la partie intimée s'est glissée dans le chapeau de l'arrêt sus mentionné, qu'il convient de le rectifier.



PAR CES MOTIFS,



La Cour, statuant contradictoirement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été appelées et après en avoir délibéré, 



RECTIFIE la première page de l'arrêt de cette cour en date du 25 juillet 2023 N° RG 21/00282 en ce que la mention :



'Madame [P] [F] épouse [S]

née le 17 Mai 1954 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 1]



représentée par Me Gaëm BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN, 

assistée de Me Nadine PROD'HOMME-SOLTNER, avocat au barreau de PARIS'





Sera remplacée par :



'Madame [P] [F] épouse [S]

née le 17 Mai 1954 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 1]



représentée par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN, 

assistée de Me Nadine PROD'HOMME-SOLTNER, avocat au barreau de PARIS'





DIT que les rectifications seront mentionnées sur la minute et les expéditions. 





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT









M. COLLET G. GUIGUESSON