Cour d'Appel · ETRANGERS — 3 octobre 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 23/01737 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VD23

N° de Minute : 1740







Ordonnance du mardi 03 octobre 2023





République Française

Au nom du Peuple Français















APPELANT



M. [V] [I] [B]

né le 28 Mars 1989 à [Localité 1]

de nationalité Turque

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par viso-conférence



assisté de Me Valentine DEVILLE, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de Mme [K] [C] interprète assermenté en langue turque, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour





INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRATE DELEGUEE : Jeanne DEBERGUE, .conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Jean-Luc POULAIN, greffier



DÉBATS : à l'audience publique du mardi 03 octobre 2023 à 13 h 00



Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe



ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe à Douai le mardi 03 octobre 2023 à

























Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'article L 743-8 du CESEDA ;



Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;



Vu l'accord du magistrat délégué ;



Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;



Vu l'ordonnance rendue le 02 octobre 2023 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [V] [I] [B] ;



Vu l'appel interjeté par M. [V] [I] [B], ou son Conseil, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 02 octobre 2023 ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;





EXPOSE DU LITIGE



Suite à un contrôle d'identité réalisé sur le RD 601 à [Localité 3], sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale et à son placement en retenue, M. [V] [I] [B], né le 28 mars 1989 à [Localité 1] (Turquie), de nationalité turque, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. Le préfet du Nord le 28 septembre 2023 et notifié à 16h20, pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité, au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite avec interdiction de retour sur le territoire français, délivrée le même jour par la même autorité.



Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé par M. [V] [I] [B], au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



' Vu l'article 455 du code de procédure civile 

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, en date du 2 octobre 2023 (10h41) , ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M. [V] [I] [B] pour une durée de 28 jours

' Vu la déclaration d'appel de M. [V] [I] [B] du 2 octobre 2023 à 13h48, sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative



Au soutien de sa déclaration d'appel, M. [V] [I] [B] soulève un moyen nouveau tenant à un défaut de diligences de l'administration pour organiser l'éloignement.

Lors de l'audience d'appel, il demande son assignation à résidence judiciaire à [Localité 5], chez son cousin, sans être en mesure de communiquer une adresse exacte.





MOTIFS DE LA DÉCISION 



Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l'administration pour organiser l'éloignement



Il ressort de l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles' suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.



En l'espèce les services de la préfecture ont effectué une demande de routing dès le 29/09/2023 (7h32) et pris attache avec les autorités consulaires de l'Etat dont l'étranger revendique la nationalité le 29/09/2023 à 15h07, soit dans les 24 heures du placement en rétention, ce qui constitue un délai raisonnable. Les diligences, suffisantes à ce stade, ont été entreprises promptement par les autorités françaises, de sorte que la prolongation de la rétention dans l'attente d'une réponse à cette demande est justifiée.



Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire



L'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que: 

'Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.'



En l'espèce, bien que M. [V] [I] [B] ait été en possession d'une carte nationale d'identité turque, remise aux policiers lors de la procédure, il n'est pas en mesure de donner l'adresse exacte de son cousin à [Localité 5] et ne communique pas non plus son identité précise. Dans ces conditions, il ne peut être fait droit à sa demande aux fins d'assignation à résidence.



PAR CES MOTIFS :



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise ;



REJETTE la demande d'assignation à résidence judiciaire formée par M. [V] [I] [B] ;





DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [V] [I] [B] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'État.







Jean-Luc POULAIN, greffier









Jeanne DEBERGUE, conseillère













A l'attention du centre de rétention, le mardi 03 octobre 2023



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : Mme [K] [C]



Le greffier













N° RG 23/01737 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VD23



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1740 DU 03 Octobre 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 4]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [V] [I] [B]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [V] [I] [B] le mardi 03 octobre 2023

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Valentine DEVILLE le mardi 03 octobre 2023

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER



Le greffier, le mardi 03 octobre 2023













N° RG 23/01737 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VD23