Cour d'Appel · Chambre Sociale-1ère sect — 3 octobre 2023

ARRÊT N° /2023

SS



DU 03 OCTOBRE 2023

 

N° RG 23/00275 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FD2A 







Pole social du TJ de NANCY

16/242

13 septembre 2022











































COUR D'APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

 SECTION 1 









APPELANTE :



Caisse CPAM DE MOSELLE (concernant M. [E] [M])

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Mme [D] [R], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation





INTIMÉE :



S.A.S. [6] Prsie en la personne de son Président domicilié audit siège - venant aux droits et obligations de l'ex société [6] sas rcs Metz [N° SIREN/SIRET 3]



[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparante, non représentée ayant pour avocat Me Ariane MILLOT-LOGIER de l'AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE & THIRY, avocat au barreau de NANCY







COMPOSITION DE LA COUR :



Lors des débats, sans opposition des parties 



Président : M. HENON

Siégeant en conseiller rapporteur 



Greffier : Monsieur BERTHOUT (lors des débats)



Lors du délibéré,



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 05 Septembre 2023 tenue par M. HENON, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Guerric HENON, président, Dominique BRUNEAU et Catherine BUCHSER-MARTIN, conseillers, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 03 Octobre 2023 ;



Le 03 Octobre 2023, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : 

Faits, procédure, prétentions et moyens



Par décision du 29 juillet 2015, la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (la caisse) a pris en charge les plaques pleurales déclarées par M. [E] [M], objectivées par certificat médical initial du 26 février 2015 du docteur [X] [J], pneumologue, au titre du tableau 30 des maladies professionnelles relatifs aux affections liées à une exposition à l'amiante.



Son employeur, la société [6] (la société), a sollicité l'inopposabilité de cette décision à son égard, initialement par la voie amiable puis devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale.



En parallèle, par décision du 26 novembre 2015, la caisse a fixé à 5 % son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) pour « présence de 2 petites plaques pleurales sans répercussion sur la fonction respiratoire » à compter du 27 février 2015, lendemain de la date de consolidation de son état de santé.



Le 20 janvier 2016, la société a contesté ce taux devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy, alors compétent qui, par jugement du 1er février 2017, a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure en inopposabilité.



Au 1er janvier 2019, l'affaire a été transférée en l'état au pôle social du tribunal de grande instance ' devenu tribunal judiciaire de Nancy, nouvellement compétent.



Par arrêt du 25 mars 2019, la cour d'appel de Metz a confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Moselle du 23 mars 2018 déclarant la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [E] [M] opposable à son employeur.



Par jugement du 3 novembre 2021, le tribunal a :

- déclaré le recours de la société recevable, 

- sursis à statuer sur l'ensemble des demandes,

- ordonné une expertise sur pièces aux fins de fixer le taux d'IPP à la date de consolidation de l'état de santé de M. [E] [M], avec prise en compte d'un éventuel état antérieur et impact éventuel de cette pathologie sur sa situation professionnelle, et a désigné le professeur [P] pour y procéder.



Le professeur [P] a déposé son rapport du 25 janvier 2022 au greffe le 27 janvier 2022, concluant à un taux d'IPP de 0 %, sans incidence professionnelle.



Par jugement du 13 septembre 2022, le tribunal a :

- homologué le rapport d'expertise établi par le professeur [S] [P] le 25 janvier 2022 ;

- dit que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle du 26 novembre 2015, attribuant à M. [E] [M] un taux d'incapacité de 5 % au 26 février 2015 au titre de sa maladie professionnelle du 26 février 2015 est inopposable à la société [6],

- fixé le taux d'incapacité de M. [E] [M], au titre de sa maladie professionnelle du 26 février 2015 à 0 % au 26 février 2015 dans les rapports entre la caisse et l'employeur,

- condamné la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle aux dépens de l'instance, à l'exclusion des frais d'expertise qui resteront à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie,

- ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.



Par acte reçue le 6 février 2023, la caisse a interjeté appel de ce jugement.



Suivant conclusions reçues au greffe par voie électronique le 27 juin 2023 et par courrier le 18 juillet 2023, la caisse demande à la cour de :

A titre principal

- déclarer son appel formé recevable et bien-fondé,

- infirmer le jugement rendu le 13 septembre 2022 en toutes ses dispositions,

Et statuant à nouveau, rétablir le taux d'incapacité permanente partielle de M. [M] [E] à hauteur de 5 %,

- déclarer la décision relative aux taux d`incapacité opposable à la société [6],

- débouter en conséquence la société [6] de l'ensemble de ses prétentions,

- condamner la société [6] aux entiers frais et dépens,

A titre subsidiaire, dans le cas où la cour ordonnerait une consultation médicale :

- juger que le médecin consultant aura pour mission de proposer le taux d'incapacité permanente partielle de M. [M] [E] au regard des seules séquelles reconnues imputables à la maladie professionnelle du 26 février 2015, à la date de consolidation du même jour;

- lui réserver ses droits après dépôt du rapport de consultation médicale.



Suivant conclusions notifiées par RPVA le 16 août 2023, la société demande à la cour de :

À titre principal :

- juger irrecevable l'appel formé devant la cour d'appel de Nancy par la CPAM à l'encontre du jugement rendu le 13 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Nancy faute d'avoir été interjeté dans les délais ;

À titre subsidiaire :

- confirmer le jugement rendu le 13 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Nancy en toutes ses dispositions ;

En toute hypothèse :

- lui dire inopposable la décision du 26 novembre 2015 par laquelle la CPAM a fixé le taux d'incapacité permanente de M. [E] [M] à 5 % à compter du 27 février 2015,

- prononcer la réduction de ce taux d'incapacité à 0 % à son égard,

- rejeter toute autre demande de la CPAM,

- condamner la CPAM à lui verser la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la CPAM aux dépens de première instance et d'appel.



Pour l'exposé des moyens des parties, il convient de faire référence aux conclusions sus mentionnées, reprises oralement à l'audience ou invoquées par les parties dispensées de comparution.



Motifs



Selon l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.



Il est de jurisprudence constante que l'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime, celle-ci relevant de l'appréciation souveraine du juge du fond (2e Civ., 21 juin 2012, pourvoi n° 11-20.323 ; 2e Civ., 9 juillet 2015, pourvoi n° 14-18.827 : 2e Civ., 4 mai 2017, pourvoi n° 16-15.876 ; 2e Civ., 15 février 2018, pourvoi n° 17-12.558, pour une fixation d'un taux à 0%).



Selon le barème indicatif d'invalidité en son point 6.7.4, il est donné une indication de taux de 1 à 5 % s'agissant de plaques pleurales calcifiées ou non.



La caisse soutient substantiellement que la fixation opérée correspond aux prévisions du barème, lequel indemnise les plaques pleurales en dehors de toutes répercussions fonctionnelles, leur seule présence justifiant l'attribution d'un taux d'incapacité permanente.



Au cas présent, il convient de constater que si la décision de prise en charge de la caisse de la pathologie présentée par le salarié concerné a été contestée aux fins d'inopposabilité par l'employeur, il reste que cette contestation a été rejetée par jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle du 23 mars 2018 , confirmé par arrêt de la cour d'appel de Metz du 4 juillet 2019, en sorte qu'il ne saurait dans ces conditions être remis en cause la présence de plaques pleurales en considération des énonciations du tableau n° 30B des maladies professionnelles.



Cependant, la seule constatation de plaques pleurales ne saurait être de nature à justifier en elle-même d'une fixation d'un taux d'incapacité comme sollicitée par la caisse dès lors que les indications du barème présentent un simple caractère indicatif et que la détermination du taux procède de l'ensemble des critères énoncés à l'article L. 434-2 du code de sécurité sociale.



A cet égard, il résulte de l'analyse du rapport d'évaluation des séquelles par le médecin mandaté par l'employeur qui ne se trouvent pas contredites par la caisse que l'examen clinique ne peut mettre en évidence une incidence fonctionnelle en rapport avec la maladie professionnelle, les conclusions de l'expert étant concordantes.



Il s'ensuit qu'en l'absence de répercussion fonctionnelle objectivée à la date de consolidation, laquelle ne préjudice d'une éventuelle évolution ultérieure, il convient de fixer à 0 % le taux opposable à l'employeur d'incapacité permanente à la date de consolidation.



La caisse qui succombe sera condamnée aux dépens sans qu'il ne soit nécessaire de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS



La Cour chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

Confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nancy du 13 septembre 2022 ;



Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle aux dépens dont les chefs sont nés postérieurement au 1er janvier 2019 ;



Ainsi prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Et signé par monsieur Guerric HENON, président de chambre et par monsieur Dorian BERTHOUT, greffier.



LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE

Minute de quatre pages