Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 4 octobre 2023

Ordonnance N°904







N° RG 23/00978 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I6T2











J.L.D. NIMES

02 octobre 2023













[W]





C/



LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 04 OCTOBRE 2023





Nous, Monsieur Georges GAIDON, Président de chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, 



Vu l'arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire national en date du 22 mars 2023 notifié le 28 mars 2023, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 29 septembre 2023, notifiée le même jour à 09h10 concernant :



M. [K] [W]

né le 01 Janvier 1996 à [Localité 3] (GUINEE) 

de nationalité Guinéenne 



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 30 septembre 2023 à 15h10, enregistrée sous le N°RG 23/4764 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhone ;



Vu l'ordonnance rendue le 02 Octobre 2023 à 15h34 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Rejeté l'exception de nullité soulevée ;

* Ordonné pour une durée maximale de 28 jours commençant 48H après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [K] [W]; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 1er octobre 2023 à 09h10,



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [K] [W] le 03 Octobre 2023 à 10h03 ;



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;



Vu la présence de Monsieur [L] [S], représentant le Préfet des Bouches du Rhone, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;



Vu la comparution de Monsieur [K] [W], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Jean-Michel ROSELLO, avocat de Monsieur [K] [W] qui a été entendu en sa plaidoirie ;







MOTIFS



Monsieur [K] [W] a reçu notification le 28 mars 2023 d'un arrêté du Préfet des Bouches du Rhône du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant un an.



Monsieur [K] [W] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 28 septembre 2023 à 10 heures 10 à [Localité 4], [Adresse 1].



Par arrêté de la (même) préfecture en date du 29 septembre 2023 et qui lui a été notifié le jour même à 09 heures 10, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.



Par requête du 30 septembre 2023, le Préfet des Bouches du Rhône a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.



Par ordonnance prononcée le 02 octobre 2023 à 15 heures 34, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [K] [W] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours.



Monsieur [K] [W] a interjeté appel de cette ordonnance le 03 octobre 2023 à 10 heures 03.



Sur l'audience, Monsieur [K] [W] conclut à l'infirmation de la décision déférée, sollicitant sa remise en liberté.



Il expose qu'il est peintre en bâtiment non déclaré, qu'il habite [Localité 4]. 



Il soutient qu'il incombe également de vérifier la compétence du signataire de la requête et les empêchements des délégataires de signature.



Son avocat soutient que le contrôle d'identité a été effectué alors que l'intéressé était entrain de dormir ; qu'aucune circonstance ne justifiait en l'espèce le contrôle.



Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel.





SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté le 03 octobre 2023 à 10 heures 03 par Monsieur [K] [W] à l'encontre d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence le 2 octobre 2023 à 15 heures 34, a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il est donc recevable.







SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : 



L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger. »



Ainsi une irrégularité tirée de la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation de formalités substantielles ne peut conduire à une mainlevée de la rétention que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.



En l'espèce, il est soutenu que le contrôle d'identité a été effectué alors que l'intéressé était en train de dormir et n'était justifié par aucune circonstance.

Il résulte de la procédure des services de police que l'intéressé a fait l'objet d'un contrôle d'identité [Adresse 1] à [Localité 4], sur le fondement des dispositions de l'article 78-2 alinéa 10 du Code de procédure pénale. Il ressort de cet article que dans un rayon maximal de 10 kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers au sens de l'article 2 du règlement UE 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, désignés par arrêtés en raison de l'importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité, l'identité de toute personne peut être contrôlée pour la recherche et la prévention des infractions liées à la criminalité transfrontalière.



Il est constant sur ce point que le contrôle d'identité opéré pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière est indépendant du recueil d'éléments objectifs extérieurs à la personne de l'étranger.



Dans ces conditions en l'espèce, peu importe le fait à la supposer établi que l'intéressé aurait été contrôlé alors qu'il était en train de dormir.





SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION :



- en ce que son signataire n'aurait pas compétence pour ce faire :



Monsieur [K] [W] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête en prolongation et la mention des empêchements éventuels des délégataires de signature. En l'espèce, le signataire de la requête ne serait pas compétent.



C'est à tort qu'il est argué de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation signée pour le Préfet des BOUCHES DU RHONE le 30 septembre 2023 par Madame [U] [Z] chef de bureau, alors qu'est précisément joint à cette requête un arrêté préfectoral en date du 16 mai 2023 lui portant délégation de signature.

L'apposition de sa signature sur ladite requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation par préférence, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bien-fondé de ses prétentions.

Le moyen d'irrecevabilité doit donc être écarté.



SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [K] [W] :



Monsieur [K] [W], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il ne justifie, de plus, d'aucune adresse ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.



Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.



Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement.

Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [K] [W] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 2].

Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 04 Octobre 2023 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,







 















' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 5] à M. [K] [W].



Le à H

Signature du retenu















Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

- Monsieur [K] [W], par le Directeur du centre de rétention de [Localité 5],

- Me Jean-Michel ROSELLO, avocat 

(de permanence),

- M. Le Préfet des Bouches du Rhone 

, 

- M. Le Directeur du CRA de [Localité 5], 

- Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES

- Mme/M. Le Juge des libertés et de la détention,