Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 4 octobre 2023

Ordonnance N°905







N° RG 23/00979 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I6UM











J.L.D. NIMES

02 octobre 2023













[G]





C/



LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 04 OCTOBRE 2023





Nous, Monsieur Georges GAIDON, Président de chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, 



Vu l'arrêté de M. Le Préfet du Bouches du Rhone portant obligation de quitter le territoire national en date du 29 septembre 2023 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 29 septembre 2023, notifiée le même jour à 19h10 concernant :



M. [N] [G]

né le 06 Août 1989 à [Localité 4] (maroc)

de nationalité Marocaine 



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 01 octobre 2023 à 14h18, enregistrée sous le N°RG 23/4768 présentée par M. le Préfet ds Bouches du Rhone ;



Vu l'ordonnance rendue le 02 Octobre 2023 à 15h27 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;

* Ordonné pour une durée maximale de 28 jours commençant 48H après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [N] [G]; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 01 octobre 2023 à 19h10,



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [N] [G] le 03 Octobre 2023 à 11h35 ;



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;



Vu la présence de Monsieur [I] [X], représentant le Préfet ds Bouches du Rhone, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;



Vu l'assistance de Monsieur [L] [R] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes,



Vu la comparution de Monsieur [N] [G], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Jean-Michel ROSELLO, avocat de Monsieur [N] [G] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS



Monsieur [N] [G] a reçu notification le 29 septembre 2023 d'un arrêté du Préfet des Bouches du Rhône du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant 2 ans.



Monsieur [N] [G] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 29 septembre 2023 à 00 heure 30 à [Localité 3] suite à la commission d'une infraction pénale.



Par arrêté de la (même) préfecture en date du 29 septembre 2023 et qui lui a été notifié le jour même à 19 heures 10, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.



Par requête du 1er octobre 2023, le Préfet des Bouches du Rhône a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.



Par ordonnance prononcée le 02 octobre 2023 à 15 heures 27, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [N] [G] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours.



Monsieur [N] [G] a interjeté appel de cette ordonnance le 03 octobre 2023 à 11 heures 35.



Sur l'audience, Monsieur [N] [G] conclut à l'infirmation de l'ordonnance déférée, sollicitant sa remise en liberté.



Il expose qu'il est travailleur saisonnier, qu'il bénéficiait d'un titre de séjour qui n'a pas été renouvelé et qu'il a le projet de se marier en ESPAGNE.



Son avocat soutient que la procédure pénale ayant abouti à l'interpellation est entachée d'irrégularités. Il en sollicite l'annulation aux motifs suivants :

dans le cadre de la garde à vue, les droits ont été notifiés à l'intéressé après son dégrisement suite à une mesure de l'alcoolémie par éthylomètre. Il n'est pas précisé dans le cadre de la procédure que l'éthylomètre avait fait l'objet d'une vérification annuelle. La mesure du taux d'alcoolémie à 0 n'est donc pas fiable, de sorte qu'il n'est pas établi que l'intéressé a été en mesure de comprendre la notification de ses droits.



La notification des droits a été relue par l'intéressé ainsi que le procès verbal de fin de garde à vue alors qu'il ne comprend pas le français.



Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel.



SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté le 03 octobre 2023 à 11 heures 35 par Monsieur [N] [G] à l'encontre d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence le 02 octobre 2022 à 15 heures 27, a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.





SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ :



L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger. »



Ainsi une irrégularité tirée de la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation de formalités substantielles ne peut conduire à une mainlevée de la rétention que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.



En l'espèce, il est soutenu que la procédure est irrégulière en l'absence de justification de la vérification annuelle de l'éthylomètre, et dans la mesure où la notification des droits pendant la garde à vue et le procès verbal de fin de garde à vue ont été relus par l'intéressé qui n'en aurait pas compris le sens.



Il résulte de la procédure établie par les services de police que Monsieur [N] [G] a été interpellé à 00 heure 30 en état d'ivresse manifeste alors qu'il déambulait dans la rue avec un couteau et une bombe lacrymogène. Les policiers ont dû attendre son dégrisement à 09 heures 30 pour lui notifier ses droits. En l'espèce, les policiers pouvait apprécier l'état d'alcoolisation par leurs propres constatations, et l'usage de l'éthylomètre n'a été qu'un moyen supplémentaire qui n'était pas absolument nécessaire pour apprécier l'état d'alcoolisme du gardé à vue.



Sur le second moyen, il résulte des éléments de la procédure pénale que l'intéressé s'exprime couramment en français ; il n'est pas démontré qu'il ne saurait pas lire le français.



Il a demandé pendant le cours de la garde à vue à être examiné par un médecin.



Aucun grief résultant des irrégularités invoquées n'est établi.



Il y a lieu de constater qu'aucune irrégularité portant atteinte aux droits de la personne retenue n'est relevée et il convient dès lors de déclarer la procédure régulière.





SUR LE FOND :



L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures sont exclues.





L'article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause «un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.»



Au motif de fond sur son appel, Monsieur [N] [G] soutient que l'administration française ne démontre pas avoir engagé les démarches utiles et nécessaires à son départ.



Il en conclut que la mesure de rétention dont il fait l'objet ne se justifie plus et doit donc être levée.



En l'espèce, Monsieur [N] [G] ne disposait au moment de son interpellation d'aucun justificatif en original de son identité ni d'aucun document de voyage et n'en a pas davantage communiqués depuis aux autorités administratives, de telle sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant que de pouvoir procéder à son éloignement effectif. Il précise en effet sur ce point qu'il a laissé son passeport en ESPAGNE en vue des démarches à effectuer pour son mariage. C'est ainsi à l'origine son propre fait qui retarde donc son départ et conduit l'administration à solliciter que sa rétention soit prolongée.



De plus, de l'examen des pièces de la procédure, il ressort que le Consulat du MAROC dont Monsieur [N] [G] s'est affirmé être ressortissant a été saisi d'une demande d'identification.



Aucun élément du dossier ou du débat à l'audience ne permet d'affirmer que les réponses du Consulat ne puissent intervenir à bref délai en l'état des diligences dont il est ainsi justifié.



Il s'en déduit qu'il y a lieu de dire et juger que l'administration n' a pas failli à ses obligations.





SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [N] [G] :



Monsieur [N] [G], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il ne justifie, de plus, d'aucune adresse ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.



Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.



Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement.



Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [N] [G] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1], [Localité 2].



Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 04 Octobre 2023 à



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,





















' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 5] à M. [N] [G], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.



Le à H

Signature du retenu















Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

- Monsieur [N] [G], par le Directeur du centre de rétention de [Localité 5],

- Me Jean-Michel ROSELLO, avocat

,

- M. Le Préfet des Bouches du Rhone 

, 

- M. Le Directeur du CRA de [Localité 5], 

- Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES

- Mme/M. Le Juge des libertés et de la détention,